René Rouquet
Question N° 32904 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. On le sait, cette loi a adopté un régime d'autorisation plus contraignant pour les propriétaires de chiens de 1ère et de 2e catégorie et nombreux sont ceux qui se félicitent aujourd'hui qu'un permis de détention soit institué, là où il ne s'agissait auparavant que d'effectuer une simple déclaration en mairie. De même, la loi a également introduit deux nouvelles obligations à la charge du propriétaire, nécessaires à la délivrance du permis: l'attestation d'aptitude délivrée par un centre canin agréé et l'évaluation comportementale. Or un décret en Conseil d'État doit venir préciser le contenu de cette attestation d'aptitude, la composition des centres, ainsi que leur agrément. Mais à ce jour ce décret n'est toujours pas publié, la loi étant en conséquence inexploitable en l'état. Par ailleurs, en l'absence de tout décret, aucun formulaire de type "Cerfa" n'a fait l'objet d'un arrêté concernant le permis de détention, ce qui rend la mise en oeuvre de ces mesures des plus problématique pour les communes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour permettre désormais la mise en application effective de cette loi.
Réponse émise le 23 mars 2010
La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie. Les décrets d'application de cette loi, qui ont demandé un important travail interministériel, ont été publiés. Le dispositif, désormais opérationnel, est régi par les textes suivants : décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural ; décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement ; décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural ; décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ; arrêté du 8 avril 2009, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2009, fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ; arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ; arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ; décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie. Plus de 300 000 propriétaires de chiens sont concernés. Le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus avec un nombre suffisant de formateurs agréés. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs, qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a ainsi plus que décuplé, passant d'une cinquantaine en septembre à presque 500 fin novembre et 872 fin décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.