René Rouquet
Question N° 59919 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la capacité en droit. Actuellement fixé par deux décrets datant de 1956, d'aucuns s'interrogent aujourd'hui sur l'opportunité d'actualiser et de moderniser ces textes datant de plus d'un demi-siècle. L'originalité de la capacité en droit réside dans deux éléments : c'est, d'une part, une formation ouverte à tous sans condition de diplôme et, pour beaucoup, un formidable moyen d'insertion sociale; c'est ensuite une formation exclusivement juridique, qui à son origine était destinée à former en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix. Aujourd'hui l'utilité sociale de la capacité mérite que les pouvoirs publics s'y intéressent pour la moderniser et l'adapter, dans la logique des études juridiques. À cette fin, la formation de capacité donne droit à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de TD. Sachant que la première année de la licence en droit recouvre généralement 200 heures de droit (hors enseignements complémentaires, comme l'économie, la gestion, l'histoire), certains se demandent s'il ne faudrait pas reconnaître aujourd'hui que le diplôme de capacité en droit donne un accès direct à la deuxième année de la licence en droit. Par ailleurs, une règle actuelle est que celui qui a obtenu une moyenne générale de 15 sur 20, au cours des deux années de capacité, peut s'inscrire directement en deuxième année de la licence en droit. Une modernisation impliquerait alors, dans ce cas, une équivalence avec la deuxième année, quitte à rendre obligatoire la validation de certaines unités d'enseignement complémentaire au droit. Dans le cadre de la professionnalisation des formations, il conviendrait aussi de noter que la capacité ne comporte que des enseignements strictement juridiques, et des matières les plus utiles aux secteurs professionnels. Cet aspect spécial devrait être pris en compte dans toute réforme. Ces diverses évolutions impliqueraient enfin qu'une refonte de la capacité ne fasse pas l'impasse sur la faculté des étudiants de première année à acquérir la qualité d'étudiants, ce qui leur est, semble-t-il, aujourd'hui refusé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents points.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Les universités ont toute latitude pour procéder à l'articulation entre la capacité en droit et leurs différentes licences du champ juridique en fonction des enseignements qui sont dispensés. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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