René Rouquet
Question N° 68565 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les très vives inquiétudes suscitées actuellement par l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire un « contreseing d'avocat » tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Cette mesure, particulièrement controversée avant même que l'équilibre général des préconisations de ce rapport ne soit discuté, apparaît dommageable à plusieurs titres, aux yeux des professionnels qui font part de leurs légitimes préoccupations. Tout d'abord, ce projet aboutirait à leurs yeux à conférer aux avocats un avantage compétitif en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibilité de contresigner un acte sous seing privé. Cette nouvelle faculté aura pour conséquences de complexifier l'environnement du chef d'entreprise, en introduisant une nouvelle catégorie d'acte juridique générant ainsi une confusion dans les esprits sur leur force contraignante ou leur validité. En déniant la capacité de contreseing aux rédacteurs habituels d'actes intervenant auprès des TPE et PME, cette évolution de la législation entraînerait l'intervention d'un professionnel supplémentaire, sans véritable valeur ajoutée pour le client. Ainsi, si le contreseing symbolise l'attestation de la régularité de l'acte rédigé ou du respect d'un devoir de conseil entourant l'échange des consentements des parties, il apparaîtrait légitime que tout professionnel habilité à rédiger des actes juridiques puisse affirmer, de la sorte, sa responsabilité professionnelle. Par ailleurs, l'ouverture prochaine de nos frontières, à tous les professionnels européens du conseil, constitue un élément majeur à prendre en compte avant d'envisager une modification des rôles respectifs des différentes professions qui oeuvrent à ce jour auprès des chefs d'entreprises. Par conséquent, si chacun reconnaît aujourd'hui la nécessité de voir évoluer l'articulation actuelle, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes que suscite un tel projet et si elle envisage de trouver une solution qui soit dans l'intérêt de l'usager, en offrant des services de qualité au meilleur prix, plutôt qu'une mesure apparaissant discriminatoire pour l'interprofessionnalité qui, pourtant, mériterait d'être mieux explorée pour mieux servir les entreprises.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par maître Darrois et remis au président de la République le 8 avril 2009. Cette mesure n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnancement juridique actuel et ne saurait créer pas une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Ces nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes ayant les incidences juridiques les plus lourdes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront cependant nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui sera prochainement déposé au Parlement. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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