René Rouquet
Question N° 58405 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 septembre 2009
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la communauté éducative et, en particulier, les accompagnants scolaires des élèves en situation de handicap, au lendemain de la parution, au Journal officiel du 23 août 2009, du décret les concernant. Dans ce contexte de rentrée scolaire, les associations concernées se demandent comment rendre effective, de manière équitable sur tout le territoire, l'application de ce décret, car de nombreuses questions demeurent, s'agissant notamment du type de conventions qui seront appliquées à ces associations et à leurs personnels, mais également de l'avenir des personnels recrutés en remplacement de ceux arrivant à échéance, des conditions du bénéfice pour les élèves d'une « continuité » d'accompagnement, ce choix pouvant être discriminatoire selon l'interprétation qui en sera faite par les inspections académiques, les personnels concernés attendant en effet du dispositif que les compétences des accompagnants « repris » par les associations soient utilisées auprès des élèves qui en ont besoin, dans les mêmes conditions de travail que celles des autres accompagnants scolaires (AVS). Regrettant que tout n'ait pas été mis en oeuvre par le Gouvernement pour que le dispositif ait pu être prêt et opérationnel le jour de la rentrée de septembre 2009, il lui demande, en conséquence, quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que le « métier » d'accompagnant scolaire soit institué à la rentrée de septembre 2010 et que de réels progrès soient ainsi concrétisés en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu ordinaire, alors que la loi 2005 prévoyait la définition du métier un an après sa promulgation.
Réponse émise le 20 avril 2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (articles L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Afin de répondre aux besoins des personnels dont les contrats arrivent à échéance sans possibilité de renouvellement, il a été demandé aux recteurs d'engager sans délai la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement relevant du ministère de l'éducation nationale ou du Pôle emploi. Un suivi particulier du parcours d'insertion professionnelle de ces personnels est assuré. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AV Si, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque, la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des AVS, prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant la durée de leur contrat. À l'issue de celui-ci une attestation de compétences leur est délivrée. Les AVS ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des conventions régionales tripartites, associant la DRIEPP, le rectorat et Pôle emploi, formalisent les modalités de formation et d'insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Créteil a été signée le 9 juin 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer, d'ici à septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés. Afin d'assurer cet accompagnement, le ministère de l'éducation nationale a non seulement reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 861 pour l'académie de Créteil, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
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