Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, l'article 431 du code civil impose la présentation d'un certificat circonstancié avant cette mise en oeuvre. La durée des mesures de protection ne pouvant dépasser cinq ans et leur renouve...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de loi visant à regrouper les chambres de commerce entre elles sous l'égide d'une chambre régionale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de réaliser cet objectif, ainsi que son avis relatif au souhait de Paris de bénéfici...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; procédures. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de tutelle et de curatelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de réponse des tribunaux dans ces procédures et si des mesures sont envisagées pour les réduire.

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; fiscalité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la fiscalité de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications envisagées par ordonnance prochainement ainsi que leurs justifications.

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; protection. réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la protection des majeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la mise en place de ces nouveaux dispositifs.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'évolution des relais de service public au regard des maisons de l'emploi et de la cohésion sociale. Il lui demande si ces deux dispositifs sont complémentaires ou doivent être coordonnés dans chaque département.

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; maintien. zones rurales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les hôpitaux locaux en milieu rural. Il lui demande si des dispositifs dérogatoires et des assouplissements sont prévus pour permettre à la fois des recrutements et la pérennisation de ces structures en milieu rural.

Thèmes : agriculture ; trufficulture ; rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le développement de la filière trufficole. Des spécialistes ont rendu récemment un rapport sur ce sujet abordant notamment la situation actuelle de la trufficulture dans les domaines fiscaux, sociaux et des aides publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser les grand...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; femmes. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le premier rapport sur "la santé des femmes", publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce rapport ainsi que les mesures qui seront éventuellement prises en la matière.

Thèmes : santé ; mucoviscidose ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mucoviscidose. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes souffrant de cette maladie génétique en France ainsi que l'état de la recherche médicale, vingt ans après l'identification des gènes de cette maladie.

Thèmes : marchés financiers ; politiques communautaires ; régulation. instruments. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création, d'ici à 2010, de deux organismes de régulation financière : un conseil européen des risques systémiques (CERS), présidé par la Banque centrale européenne, et un système européen des superviseurs financiers (SESF). Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisio...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose. Plus de 12 000 personnes, dont beaucoup d'enfants, sont atteintes dans notre pays, et entre 130 000 et 150 000 de nos compatriotes sont porteurs du gène correspondant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état actuel de la recherche relative à cette maladie.

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce rapport explique que, malgré l'accès facilité à l'IVG, des difficultés et des inégalités sur le territoire persistent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces diff...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; Force de l'art. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la deuxième édition de la Force de l'art organisé du 24 avril au 1er juin, manifestation réunissant 120 artistes français ou installés en France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette manifestation.

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce du directeur d'une unité de recherche à l'institut Pasteur selon laquelle toute la population française devra être vaccinée contre le virus H1N1 dès que le vaccin, en cours de préparation, sera disponible. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet et, notamment, si une ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 permettant à un homme de prétendre à la majoration de durée d'assurance (MDA) réservée jusqu'alors aux mères de famille. La Cour s'est basée, pour rendre cette décision, sur le principe européen d'égalité de traitement entre...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; orientation. service public. création

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'orientation des jeunes étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur une éventuelle instauration d'un « service public de l'orientation » pour coordonner la vingtaine de réseaux nationaux d'orientation.

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les cabines de bronzage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état du droit positif en la matière.

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; dépistage. bilan. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la journée annuel de dépistage gratuit des cancers de la peau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes qui ont consulté un médecin pendant cette journée ainsi que le nombre de cancers qui ont pu être détectés par cette action de dépistage.

Thèmes : santé ; accès aux soins ; quartiers sensibles. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités sociales et territoriales de santé dans les quartiers sensibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur l'état de santé de la population dans les différentes zones urbaines sensibles de France.