Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56135 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création, d'ici à 2010, de deux organismes de régulation financière : un conseil européen des risques systémiques (CERS), présidé par la Banque centrale européenne, et un système européen des superviseurs financiers (SESF). Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions concernant ces deux instances.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Afin de tirer les conséquences de la crise financière et d'améliorer la surveillance du secteur financier européen, la communication de la Commission européenne du 27 mai 2009 sur la régulation et la supervision financière de l'Union européenne propose la création d'un conseil européen du risque systémique (volet macro-prudentiel) et d'un système européen de supervision financière (volet micro-prudentiel) basé sur trois autorités européennes de supervision (des banques, des assurances et des marchés financiers) dotées de pouvoirs juridiquement contraignants, qui met en oeuvre les recommandations du rapport du groupe de haut-niveau présidé par Jacques de Larosière, rendu public en février dernier. A ce titre, la France soutient une mise en oeuvre ambitieuse des propositions de la commission, que cette dernière devrait décliner dans des propositions législatives qui seront publiées fin septembre et discutées à partir de ce moment-là au sein du Conseil et du Parlement européen pour une entrée en vigueur courant 2010. La question la plus importante est celle de la supervision micro-prudentielle, notamment parce que les entreprises financières européennes, de plus en plus transfrontières, ont besoin d'une supervision plus homogène. La France soutient, comme le proposent le rapport Larosière et la commission, la mise en place de nouvelles autorités européennes de supervision (AES), indépendantes, dotées de pouvoirs autonomes pour trancher les litiges entre les superviseurs nationaux, pour superviser les acteurs dont le champ d'action est européen, comme les agences de notation, ou encore pour prendre des décisions en temps de crise, sur des points très spécifiques, par exemple en matière de ventes à découvert. Sur le plan macro-prudentiel, il est nécessaire que l'Europe se dote rapidement d'une « tour de guet », sous la forme d'un Conseil européen des risques systémiques, informé par les banques centrales et les superviseurs de tout le système européen de banques centrales, capable de faire des recommandations au Conseil ECOFIN et aux autorités européennes de supervision. Les conclusions du Conseil ECOFIN du 9 juin dernier, puis du Conseil européen des 18 et 19 juin, ont permis de donner une impulsion très satisfaisante sur ces points : elles demandent la mise en place du Conseil européen des risques systémiques ; elles appellent à la création, dès cet automne, des trois nouvelles autorités européennes de supervision, dotées de pouvoirs contraignants à la fois pour mettre en oeuvre un corpus unique de règles de supervision, à construire, et pour faire respecter les règles européennes existantes en la matière, pour départager, par une décision contraignante, les superviseurs nationaux en désaccord, y compris dans les collèges de.superviseurs, pour superviser les agences de notation. La France souhaite que la mise en oeuvre des recommandations du rapport Larosière soit la plus large possible et veillera à ce que le champ des pouvoirs des AES ne soit pas interprété de façon restrictive. Il est nécessaire que la commission soit particulièrement ferme et vigilante dans la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen.
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