Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 54131 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce rapport explique que, malgré l'accès facilité à l'IVG, des difficultés et des inégalités sur le territoire persistent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces difficultés et lui indiquer les mesures éventuelles envisagées afin d'y remédier.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le rapport n° 1206 portant sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposé à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008 au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, souligne que l'accès à l'lVG demeurait encore trop difficile sur le territoire. Les mesures les plus récentes concernant l'interruption volontaire de grossesse visent à faciliter l'accès des femmes à cet acte. La loi n° 2007- 1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 favorise cet accès en multipliant les structures autorisées à pratiquer ces actes. Ainsi, les centres de planification et les centres de santé peuvent désormais pratiquer des lVG médicamenteuses. Les modalités de cette pratique sont précisées par le décret du 6 mai 2009 publié le 8 mai 2009. Ces structures sont tout particulièrement accessibles aux populations les plus vulnérables. Par ailleurs, la tarification relative à l'lVG vient d'être revalorisée par arrêté du 22 août 2009 alors qu'elle avait déjà bénéficié d'une progression en 2008, afin de favoriser les établissements de santé qui pratiquent ces actes. Un programme pluriannuel (2006-2010) d'inspections des établissements de santé pratiquant des lVG a été lancé au plan national afin de permettre une sensibilisation de tous les acteurs de cette activité et d'accompagner les améliorations à apporter. Il est de nature à faire évoluer les organisations des établissements de santé, améliorer les prises en charge et notamment celles relatives aux termes les plus tardifs et inciter à un meilleur suivi de cette activité. Enfin, pour permettre de mesurer la réalité de l'accès des femmes à l'IVG, des données chiffrées seront fournies par les résultats d'une étude sur les parcours des femmes ayant recours à une IVG, financée par la direction générale de la santé et actuellement exploitée par l'lNSERM. Ces résultats seront publiés fin 2009.
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