Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47312 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de tutelle et de curatelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de réponse des tribunaux dans ces procédures et si des mesures sont envisagées pour les réduire.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui rénove l'ensemble du dispositif de protection despersonnes vulnérables, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est donc trop récente pour que la chancellerie dispose d'éléments statistiques fiables ou d'étude approfondie sur les délais de réponse dans les procédures de tutelle et de curatelle. Il convient de préciser toutefois que le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile a fixé des délais ayant pour conséquence d'accélérer le traitement des procédures. Ainsi, par application de l'article 1227 du code de procédure civile, la mesure de sauvegarde de justice, qui peut être prononcée si nécessaire jusqu'au jugement d'ouverture définitif, ne peut désormais excéder un an, non renouvelable, ce qui tend à accélérer les délais d'instruction. Il convient de souligner que ceux-ci varient en fonction du nombre de personnes à auditionner et des mesures d'examen à faire réaliser. Une fois la mesure de protection ouverte, par application de l'article 1229 du code de procédure civile, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception, à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
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