Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48493 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le projet de loi visant à regrouper les chambres de commerce entre elles sous l'égide d'une chambre régionale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de réaliser cet objectif, ainsi que son avis relatif au souhait de Paris de bénéficier d'un statut à part.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Au printemps dernier, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Elaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau, le document-cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les nouvelles orientations, qui ont été traduites dans un projet de loi qui sera prochainement déposé au Parlement, renforcent le rôle des chambres de région au sein du réseau. Elles deviennent ainsi l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles. Pour tenir compte de l'économie de certains territoires, cette exigence de proximité n'exclut pas qu'une CCI territoriale couvre plusieurs départements d'une même région, comme c'est le cas actuellement pour la CCI de Paris.
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