Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 46938 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la protection des majeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la mise en place de ces nouveaux dispositifs.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures judiciaires de protection. En conséquence, le régime des tutelles et curatelles est recentré sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles, médicalement établie, et pour lesquelles n'existe aucun autre dispositif de protection moins restrictif de droits. La réforme impose une meilleure prise en compte de la volonté de la personne à protéger et de ses droits et libertés individuelles. Elle donne une place plus importante dans le processus judiciaire à la famille et aux proches qui ont qualité pour saisir le juge d'une demande de protection d'un des leurs en application des dispositions de l'article 430 du code civil. La loi renforce également l'obligation des personnes en charge d'une mesure de protection de rendre compte de leur activité. Elle unifie l'activité des curateurs et tuteurs professionnels désormais appelés « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » qui obéissent à des règles communes, organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Enfin, la réforme instaure au bénéfice des personnes en grande difficulté sociale mais dont l'état de santé ne justifie pas de protection juridique, une mesure d'accompagnement social personnalisé mise en oeuvre par les départements. Cette mesure sociale qui doit permettre à la personne de retrouver son autonomie, peut être suivie, en cas d'échec, d'une mesure d'accompagnement judiciaire, ouverte sur saisine du procureur de la République après transmission par les services sociaux d'un rapport circonstancié sur la situation de la personne. La totalité des mesures d'application de la loi n° 2007 du 5 mars 2007 relevant du ministère de la justice et des libertés a été prise. Ainsi, le décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007 et le décret n° 2008-1276 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile le 5 décembre 2008. En application des articles 452, 496 et 502 du code civil, a été pris le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Par ailleurs, l'article 431 du même code fait l'objet du décret n° 2008-1485 du même jour relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. Enfin, l'article 116 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a supprimé le renvoi à un décret aux fins de dresser une liste des diligences et d'actes graves prévus par l'article 459-1 du code civil. S'agissant des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les mesures d'application relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont été prises par plusieurs décrets du 30 et du 31 décembre 2008.
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