Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53920 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 permettant à un homme de prétendre à la majoration de durée d'assurance (MDA) réservée jusqu'alors aux mères de famille. La Cour s'est basée, pour rendre cette décision, sur le principe européen d'égalité de traitement entre les sexes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuelles conséquences de cette jurisprudence sur l'actuel système français des MDA.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.
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