Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47229 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la fiscalité de l'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications envisagées par ordonnance prochainement ainsi que leurs justifications.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Dans le domaine de l'urbanisme, le Grenelle de l'environnement soutient une politique d'aménagement du territoire orientée sur une gestion économe des ressources et de l'espace. Il s'agit de lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie ainsi que de permettre la revitalisation des centres-villes. La fiscalité de l'urbanisme n'apparaît plus, dans son dispositif actuel, compatible avec ces nouveaux enjeux. Elle est actuellement réexaminée pour atteindre les objectifs suivants ; inciter à la densité et lutter contre l'étalement urbain et le mitage ; rendre le système plus clair et plus lisible ; financer les dépenses d'aménagement tout en veillant à ne pas renchérir le coût de la construction et proposer des outils qui laissent une très grande marge de manoeuvre aux collectivités territoriales. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme actuellement en cours, il est notamment envisagé d'asseoir la nouvelle taxe d'aménagement, non plus sur la surface de la construction réellement édifiée, mais sur la constructibilité du terrain d'assiette, pour inciter à une meilleure utilisation de l'espace.
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