Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : régions ; compétences ; services régionaux de voyageurs. organisation. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 139 de ce texte de loi mentionne le dépôt par le Gouvernement auprès du Parlement d'un rapport portant sur le bilan du transfert de compétences visée à l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L'Institut national de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès public depuis le 1er juin, dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009. Ce sont avant tout les enfants qui en sont victimes. Une enquête diligentée sur des élèves à l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil d'État rendu sur le logement et particulièrement sur la question des droits opposables. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Dès cette année, les 230 000 entreprises, qui payaient cet impôt et avaient un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros, ont été entièrement exonérées. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vidéoprotection. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les villes les plus en avance dans l'établissement de ce mode de surveillance en France, ainsi que l'encadrement juridique et technique de ce dispositif.

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; déontologie. conflits d'intérêt. firmes pharmaceutiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les plaintes à l'encontre de professionnels de santé pour non-respect de leur obligation de déclarer leurs éventuels conflits d'intérêts avec les firmes pharmaceutiques lorsqu'ils s'expriment publiquement sur un produit de santé. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur ce sujet.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; données médicales. protection

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'informatisation des données médicales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les garanties offertes actuellement en matière de protection des données médicales informatisées.

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; épargne retraite. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'épargne-retraite. Ses mécanismes tendent à reproduire durant la retraite les inégalités de revenus des ménages durant la vie active. Il lui demande de lui indiquer les mesures mises en place et en projet sur ce thème.

Thèmes : départements ; chefs-lieux ; dotations budgétaires. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des chefs-lieux départementaux au regard des aides publiques. Il lui demande si le statut même de chef-lieu d'un département octroie aux communes concernées des dotations complémentaires de l'État et/ou une péréquation supplémentaire,...

Thèmes : État ; réforme ; administration générale et territoriale. réorganisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réalisation des PASED et des PASER et lui demande de lui faire connaître leur effectivité respective sur les territoires.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. activités situées en zones de revitalisation rurale

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les exonérations de charges sociales. Au terme de trois ans et demi d'application de la loi de 2005 sur les territoires ruraux, il lui demande le nombre d'organismes d'intérêt général qui bénéficient à ce jour d'exonérations de charges sociales ainsi que le nombre de s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; décompte annuel individuel. mise en place. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article L. 161-31 IV du code de la sécurité sociale, relatif aux systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé, qui dispose : "Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention. bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion de la grippe A en France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la gestion de cette crise et de lui indiquer quels enseignements en ont été tirés.

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; accueil temporaire. zones rurales. perspectivesl

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de structures d'accueil temporaire en milieu rural. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Pass Foncier et plus particulièrement sur la subvention versée aux communes aidant le Pass Foncier avant le 31 décembre 2009. Il souhaiterait avoir un premier bilan de ce dispositif d'une part, et il lui serait également agréable de connaître le nombre de communes ay...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'augmentation du nombre de ménages surendettés. Il lui demande quelles actions entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. procédés

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport de l'Institut britannique de mécanique avancée préconisant la mise en place d'arbres artificiels pour enrayer les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaitera...

Thèmes : enseignement ; élèves ; INSEE. enquête. résultats

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les récentes données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) relevant que les élèves dont les parents n'ont pas le baccalauréat se dirigent plus souvent vers des études plus courtes que les élèves dont les parents sont titulaires dudit diplôme. Il lui deman...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ruptures conventionnelles des contrats de travail qui ont bondi à 17 200 en juin, contre 12 900 en mai et 9 200 en janvier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette hausse.

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes enfants en milieu rural. La commission des affaires sociales a chargé M. Jean-Marc Juilhard, sénateur du Puy-de-Dôme, de faire une étude sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce rapport d'information ainsi que des propositions de la commission des af...