Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 29279 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 août 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les exonérations de charges sociales. Au terme de trois ans et demi d'application de la loi de 2005 sur les territoires ruraux, il lui demande le nombre d'organismes d'intérêt général qui bénéficient à ce jour d'exonérations de charges sociales ainsi que le nombre de salariés concernés par ces exonérations.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de charges sociales. Un dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales spécifique s'applique aux organismes d'intérêt général (OIG) situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Créée par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, cette exonération a été limitée aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Comme le précise l'annexe V de la LFSS pour 2010, le nombre de salariés concernés par cette exonération en 2008 est de 48 651 et celui d'établissements déclarants est de 3 634. Le coût de ces exonérations s'élève à 327 millions d'euros pour cette même année.
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