Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 18007 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article L. 161-31 IV du code de la sécurité sociale, relatif aux systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé, qui dispose : "Sur le premier décompte de l'année civile envoyé à l'assuré figure le montant des dépenses engagées par celui-ci au cours de l'année civile précédente". Il la prie de bien vouloir lui indiquer si actuellement cette mesure est effectivement mise en place, et dans la négative, de lui préciser le délai dans lequel elle sera d'application générale.
Réponse émise le 23 février 2010
Le relevé annuel de prestation prévu à l'article L. 161-31 IV du code de la sécurité sociale sera mis en oeuvre au deuxième trimestre 2010 par le régime général. Cette information sera consultable par l'assuré sur son espace personnel « mon compte » du site AMELI de l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'assuré pourra y trouver toutes les données de remboursement de l'année civile précédente y compris celles effectuées dans des établissements de santé. Afin de ne pas heurter les assurés les plus gravement atteints, l'assurance maladie limitera la diffusion de ce relevé aux assurés ayant une dépense annuelle inférieure à 70 000 EUR.
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