Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 47589 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 avril 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'épargne-retraite. Ses mécanismes tendent à reproduire durant la retraite les inégalités de revenus des ménages durant la vie active. Il lui demande de lui indiquer les mesures mises en place et en projet sur ce thème.
Réponse émise le 23 février 2010
La rente perçue dans le cadre d'un plan d'épargne retraite est fonction soit du capital que chaque ménage ou individu s'est constitué durant la vie active, soit du capital constitué au bénéfice de ces derniers par leur employeur. Un des objectifs assignés aux dispositifs d'épargne retraite est la compensation de la perte de revenus lors du départ en retraite, laquelle s'avère d'autant plus significative que les revenus d'activité sont importants. Le taux de remplacement des régimes obligatoires décroit en effet avec l'importance de ces revenus. Les incitations fiscales auprès des particuliers, des indépendants ou des entreprises pour qu'ils cotisent aux régimes d'épargne retraite sont alors justifiées par le principe visant à tenter d'homogénéiser, non pas les revenus lors de la retraite, mais plutôt la part de leur précédent salaire que les retraités vont percevoir. Des mécanismes permettant de limiter le coût fiscal de ces incitations sont cependant mis en place et ont pour effet que les cotisations à ces régimes, ainsi que les rentes versées après la liquidation participent à l'effort de redistribution. Les exonérations de contributions sociales ne sont en effet accordées que pour des versements plafonnés ou, dans le cas des régimes à prestations définies à droits conditionnels (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale), partiellement compensées par l'instauration d'autres prélèvements obligatoires. Par ailleurs, les rentes versées sont fiscalisées et soumises également à prélèvements sociaux. Dans un double objectif de maintien de l'incitation à la préparation de la retraite et d'égalité de traitement entre les différents dispositifs d'épargne retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit diverses dispositions relatives aux régimes à prestations définies à droits conditionnels. Les taux de taxation appliqués à ces régimes sont en effet doublés et, afin d'introduire un élément de progressivité dans le mode de taxation, une contribution additionnelle de 30 % est instaurée, pour les rentes qui excèdent huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les entreprises ne pourront par ailleurs plus gérer en interne des régimes de ce type si elles les créent à partir du 1er janvier 2010. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 septembre 2010, un rapport complet sur la situation de ces régimes.
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