Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 43775 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des chefs-lieux départementaux au regard des aides publiques. Il lui demande si le statut même de chef-lieu d'un département octroie aux communes concernées des dotations complémentaires de l'État et/ou une péréquation supplémentaire, compte tenu du positionnement particulier de ces collectivités au sein d'un département.
Réponse émise le 23 février 2010
L'attribution des dotations de péréquation tient compte de la situation des collectivités territoriales. Sont ainsi éligibles à ces dotations celles qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire face aux charges auxquelles elles sont confrontées. Par conséquent, les communes chef-lieu de département ne bénéficient pas d'aides particulières liées à leur statut administratif, mais sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. Ainsi en 2009, 89 communes chef-lieu de département ont été déclarées éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et se sont partagé 293 529 322 euros, soit 25,22 % du montant total de cette dotation (1 163 738 650 euros). En outre, 81 chefs-lieux de département étaient éligibles en 2009 à la dotation nationale de péréquation (DNP). Le montant de DNP alloué à ces communes s'est élevé à 85 512 651 euros en 2009, soit 12,88 % du montant réellement réparti (663 624 448 euros). Enfin, aucun chef-lieu de département n'a été éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2009. En effet, seuls huit chefs-lieux sont potentiellement concernés par cette dotation, qui ne bénéficie qu'aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. Mais l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales rend inéligibles à la première fraction de cette dotation les communes situées dans une agglomération qui représente au moins 10 % de la population du département ou compte plus de 250 000 habitants et compte une commune soit de plus de 10 000 habitants, soit chef-lieu de département. Et aucun des 8 chefs-lieux de département potentiellement éligibles à la DSR ne présente un potentiel financier suffisamment faible pour percevoir la seconde fraction de cette dotation.
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