Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 48460 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'informatisation des données médicales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les garanties offertes actuellement en matière de protection des données médicales informatisées.
Réponse émise le 23 février 2010
La protection des données médicales informatisées fait partie intégrante du plan de relance du dossier médical personnel, qui a été élaboré sur la base d'une concertation étroite avec l'ensemble des acteurs, dont les représentants des patients, des professionnels de santé et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Toutes les étapes nécessaires à l'ouverture et à la consultation du dossier médical personnel (DMP) se dérouleront sur un portail sécurisé. Elles reposent sur des principes de sécurité strictement encadrés par la réglementation, et sont fondées sur les règles éthiques préconisées par le Conseil national consultatif d'éthique. Du côté du patient : l'identification du patient repose sur un numéro identifiant national de santé (INS). L'authentification du patient repose sur une procédure hautement sécurisée grâce à l'utilisation de codes secrets. Du côté du professionnel de santé : lorsqu'il se connectera au portail Internet DMP via son logiciel métier « DMP compatible », le professionnel de santé s'identifiera grâce à sa carte de professionnel de santé (CPS) et indiquera l'identifiant national de santé de son patient. Il ne pourra accéder au DMP de son patient que si ce dernier lui en a autorisé l'accès. Si le professionnel travaille en établissement, l'accès se fera via le système d'information de l'établissement. Grâce à un contrôle des accès par le portail DMP, seuls le patient et les professionnels de santé autorisés auront accès au DMP. En outre, les données seront chiffrées pendant le transfert et lors du stockage et l'hébergeur n'aura évidemment pas accès au contenu des DMP tandis que chaque information reportée dans le DMP sera datée, signée et son auteur identifié. Ce dispositif est l'aboutissement d'un processus d'information et de négociations avec l'ensemble des acteurs.
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