Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49073 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la vidéoprotection. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les villes les plus en avance dans l'établissement de ce mode de surveillance en France, ainsi que l'encadrement juridique et technique de ce dispositif.
Réponse émise le 23 février 2010
I. L'encadrement juridique du déploiement de la vidéoprotection est protecteur des libertés publiques. Les articles 10 et 10-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité fixent, avec le décret d'application du 17 octobre 1996 modifié par les décrets des 28 juillet 2006 et 22 janvier 2009, le cadre général de l'emploi de la vidéoprotection, le décret du 22 janvier 2009 ayant eu pour objet principal de simplifier la procédure d'autorisation préfectorale. Il convient de noter que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les procédures qu'elle organise s'appliquent si les images obtenues sont non seulement visionnées, comme c'est toujours le cas, mais aussi, cela est beaucoup plus rare, si elles sont utilisées dans des traitements automatisés ou dans des fichiers structurés qui permettent d'identifier, directement ou non, des personnes physiques. 2. Le développement de la vidéoprotection constitue un objectif prioritaire du ministre. Ainsi, conformément aux instructions du Président de la République, 75 villes supplémentaires ont été aidées en 2009 par un financement de l'État, à hauteur de 50 % du montant de la dépense. Sur le plan technique, il est dépendant des évolutions technologiques. On ne peut donc pas isoler une liste de « villes les plus en avance ». En effet, il n'existe pas un modèle standard. Chaque dispositif doit avant tout correspondre aux besoins locaux en matière de lutte contre la délinquance, tout en répondant à une analyse pointue du rapport coût/efficacité et en prenant en compte l'état des technologies disponibles. Lorsqu'il apporte son financement, l'État conditionne ainsi sa participation au respect des règles de base suivantes : le dispositif installé doit être conforme aux exigences techniques minimales en fonction des technologies disponibles et des besoins opérationnels, et être servi par des personnels formés. Ainsi, dans une grande ville, il devra être suffisamment dense et les images devront être visionnées par un centre de supervision urbain (CSU). En milieu rural ou dans des villes de plus petite taille aux moyens plus limités qui ne permettent pas d'armer un centre de supervision urbain, les images devront être visibles et enregistrées dans un local dédié de la mairie ou de la police municipale.
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