Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 56077 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Dès cette année, les 230 000 entreprises, qui payaient cet impôt et avaient un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 million d'euros, ont été entièrement exonérées. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la poursuite des efforts engagés en ce sens pour 2010.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit la suppression progressive, sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Ainsi, en 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos n'excédait pas 1 500 000 EUR n'ont pas été soumises à l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 000 000 EUR. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA sera supprimée pour l'ensemble des entreprises. Les efforts du Gouvernement en ce qui concerne la suppression de l'IFA se poursuivent donc jusqu'en 2011.
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