Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la norme départementale d'ouverture et de fermeture de classe (NODER) dans le département des Yvelines. Cette norme fixe, pour les écoles élémentaires hors ZEP, le moyenne de classe avant création d'une classe supplémentaire à plus de 27 élèves, lorsque l'école a entre 2 et 5 classes, et fixe cet...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer nombre de clients d'établissements bancaires qui se trouvent confrontés à un incident de paiement suite à un rejet de chèque pour défaut de provision suffisante. Si le code monétaire et financier, dans son article L 131-73 prévoit que «le banquier peut, a...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les très petites entreprises dans leurs relations avec les établissements financiers, notamment en matière de gestion de comptes courants. Si les établissements bancaires ont l'obligation de signer, av...

Thèmes : associations ; associations humanitaires ; interventions d'artistes étrangers. rémunérations. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des associations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine humanitaire et notamment en faveur de l'accueil, en France, d'enfants étrangers défavorisés et qui ont la possibilité de recevoir, en guise de remerciement, des artistes du pays d'origine de ces enfants. Al...

Thèmes : police ; fonctionnement ; compétences. missions

M. Pierre Cardo s'étonne auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de constater que des fonctionnaires de la police nationale sont chargés par les services préfectoraux, dans le cadre de procédures d'expulsion locative, de convoquer les locataires, munis d'un ensemble de documents les concernant et concernant leur situation professionnelle, soci...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes (comme par exemple la CRAM, la CMSA). Ces polypensionnés, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisati...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord et leur revendications quant à l'attribution des bonifications de « campagne double ». Un avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 précise que « les personnes qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; paiement. modalités

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le refus opposé, par les centres des impôts, à des contribuables qui souhaitent acquérir des timbres amendes, d'un règlement par chèque ou carte bancaire et d'obliger les citoyens à payer en liquide. Alors que le Gouvernement s'est engagé dans une politique de simplification admini...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Au cours d'une conférence de presse du 28 mars, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Madame la secrétaire d'État chargée des solidarités ont fait le point sur les mesures en faveur des personnes âgées, un peu plus de 3 ans après la publication de la loi du 11 février 2005. Au cours de ce point presse ont été rappelées les mesures déjà mises en oeu...

Thèmes : logement ; location ; pièces justificatives exigées

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les exigences formulées par un certain nombre d'agences immobilières et de leurs fédérations avant la mise en location de biens immobiliers. S'il est parfaitement compréhensible, pour un propriétaire, de s'assurer de la solvabilité de son futur locataire et de réclamer à cet effet deux ou trois bulletins de sal...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la limitation d'âge imposée aux donneurs de sang bénévoles (65 ans révolus). En réponse à une question écrite, posée au cours de la précédente législature (n° 117206), il avait été indiqué qu'une concertation était prévue en mai 2007 en vue d'une ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; pupilles de la Nation. revendications

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'une personne, reconnue pupille de la Nation en 1945, suite à la perte de son père, mort pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il s'étonne que cette personne ne bénéficie pas de la gratuité des transports en commun, ni d'une demi-part supplémentaire au t...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées titulaires de l'allocation adulte handicapé qui ont la possibilité de retrouver un emploi protégé à temps partiel. Alors que l'intégration des personnes handicapées était une des priorités du précédent gouvernement, notamment au travers de la loi n° 2005-102 du 11 f...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; régimes d'indemnisation. aides exceptionnelles. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation, particulièrement dramatique, de milliers de nos concitoyens victimes de la sécheresse de 2003, habitant des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles conformément à la loi du 13 juillet 1982. Si deux mesures d'indemnisation exceptionnelle ont bien été adoptées pa...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; régime d'indemnisation. réforme. perspectives

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. À la suite de l'importante augmentation des catastrophes naturelles ces dernières années (tempête de 1999, inondations de 2002 et 2003, sécheresses de 2003 et 2005), le nombre de demandes ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation, souvent désespérée, de milliers de nos concitoyens, victimes de la sécheresse de 2003 et dont les villes n'ont pas bénéficié du dispositif de catastrophe naturelle. Au cours du débat sur le projet de loi créant un droit opposable au logement et diverses mesur...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; SHON. définition. réforme

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation en vigueur en matière de densité de construction d'habitations. L'article R. 112-1 du code de l'urbanisme définit la densité de construction par le rapport entre la surface de plancher hors d'oeuvre net (SHON) de la construction et la surface de terrain sur laquelle elle doit être implantée. O...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les justes revendications des personnes handicapées pour disposer d'un revenu d'existence décent comme cela a été demandé, en avril 2007, par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.Trop nombreux sont en effet nos concitoyens handicapés dont les ressources se situent en dessous du seuil...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Au cours du débat sur le projet de loi créant un droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, déposée par la rapporteure, au nom de la commission des affaires culturelles, qui prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 1er décembre 2007, au Parlement, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes d'un certain nombre d'associations reconnues d'utilité publique agréées à la suite de l'adoption de la loi n° 2007-108 du 31 août 2007 qui, dans son article 16, semble exclure ces associations du bénéfice de l'imputation, dans la limite de 50 000 euros, de 75 % des dons en numéra...