Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation aux adultes handicapés des personnes ayant un taux de handicap comprise entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pou...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; indemnisation. réglementation

M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les possibilités d'indemnisation des propriétaires ou locataires de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages à la suite d'une intervention des services de sécurité (police, pompiers) qui, alertés sur un possibles cambriolage ou une éventuelle situation de pe...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le Premier ministre de la disparition, dans la composition du nouveau Gouvernement, telle que présentée par le décret du 22 mars 2010, de toute référence à la famille et à la ville dans l'intitulé du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique alors même que ces secrétariats d'État lui sont rattachés. Alors que tant la politique de la ...

Thèmes : agriculture ; emploi et activité ; groupe de réflexion. composition

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la composition du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture, telle qu'annoncée le 17 février 2010. Si la mise en place d'un tel groupe est saluée par les représentants des chambres d'agriculture comme opportune en raison de la gravité de la crise qui frappe l'ensemble des filières...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Pierre Cardo demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser le taux de TVA applicable aux travaux d'installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particuliers. Un avis publié sur le site Internet de l'administration fiscale en mai 2007, mais retiré depuis, préc...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur des problèmes particulièrement préoccupants auxquels sont confrontés les artisans bateliers français appelés à naviguer sur les voies fluviales aux Pays-bas et notamment sur le Rhin. Depuis quelques mois, les autorités néerlandaises exigent des bateliers étrangers d'utiliser pour les communications entre le ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; réglementation

Le code de l'environnement, dans son article L. 561-1 prévoit que l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens exposés à certains risques, dont les crues torrentielles, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. Pour la détermination du montant des indemn...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; enquête. modalités. Île-de-France

M. Pierre Cardo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par un certain nombre d'habitants de la région parisienne qui font actuellement l'objet de démarches, de la part d'un institut d'enquête d'opinion, afin de les interroger pour co...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la définition du plafond de ressources permettant de solliciter l'aide juridictionnelle totale ou partielle. La réglementation en vigueur, telle que rappelée dans le document CERFA n° 510036#02, précise que les ressources prises en compte sont celles du demandeur et celles...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des salariés. garanties

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de salariés, licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise et la nomination d'un mandataire et pour lesquels un reclassement n'a pu être proposé. Il lui expose la situation d'une entreprise, pour laquelle un mandataire a...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation exprimée par la Confédération générale du logement (CGL), concernant une difficulté d'interprétation des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables tels que modifiés par le décret n° 2008-1411 du ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; décès du locataire. meubles meublants. disponibilité des lieux. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que peuvent rencontrer des propriétaires de logements mis en location, en cas de décès du locataire. Si l'article 14 loi n° 89-482, modifié par la loi n° 2001-1135, prévoit les conditions de transfert du contrat de location en cas de décès du locataire, aucune précision n'est ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; immobilier neuf et ancien. disparités

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence importante qui existe entre l'achat d'un bien immobilier neuf, achevé depuis moins de cinq ans et celui d'un bien de plus de cinq ans. En effet, dans le premier cas le prix d'achat est soumis principalement à la taxe de publicité foncière de ...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, particulièrement préoccupante du taux de suicides chez les hommes âgés de plus de 75 ans. Si le nombre total des suicides constatés en France entre 1979 et 2007 reste globalement stable, il n'en va pas de même pour les hommes de plus de 75 ans ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation, sur l'ensemble du territoire national, de défibrillateurs. Chaque année, arrêts cardiaques entraînent plusieurs dizaines de milliers de décès en France. L'utilisation rapide de défibrillateurs automatisés externes permet de sauver de nombreuses vies. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, l...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des assistants familiaux accueillant habituellement et de façon permanente, à leur domicile, des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans, souvent sur décision judiciaire. Les assistants familiaux sont souvent employés par des personnes morales de droit public, comm...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. résidence des enfants. fixation judiciaire. conséquences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une décision, prise par un juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, après avoir fixé provisoirement la résidence d'un enfant en bas âge, au domicile d'un de ses parents, ordonne que ce même enfant sera scolarisé, en école maternelle, dans la commune de résiden...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens, nés en France de parents étrangers, qui sollicitent le renouvellement de leur carte nationale d'identité périmée. Afin d'obtenir ce renouvellement, les services préfectoraux demandent aux intéressés de justifier...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; déclaration de succession. pensions liquidées avant 1986. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur des litiges auxquels sont confrontés certains de nos concitoyens chargés de gérer la succession d'une personne âgée décédée. À la suite du passage du paiement trimestriel des retraites au paiement mensuel en décembre 1986, la caisse nationale d'assurance vieillesse indique avoir r...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes diplômés

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation préoccupante de nombre de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, âgés de plus de 26 ans, en recherche d'un premier emploi. Le Président de la République vient d'annoncer un certain nombre de mesures en faveur de l'apprentissage, de soutien au développement du contrat de professionnalisation,...