Pierre Cardo
Question N° 74068 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 16 mars 2010

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la définition du plafond de ressources permettant de solliciter l'aide juridictionnelle totale ou partielle. La réglementation en vigueur, telle que rappelée dans le document CERFA n° 510036#02, précise que les ressources prises en compte sont celles du demandeur et celles des personnes qui vivent habituellement avec lui. Ceci doit permettre d'apprécier au mieux les ressources dont peut bénéficier le demandeur. Or il apparaît que l'aide juridictionnelle est refusée à un demandeur, étranger en situation régulière, pour une simple démarche de modification de déclaration de naissance, nécessitant l'intervention d'un avocat, au motif que les revenus de la personne qui héberge, à titre gratuit, l'intéressée, doivent être déclarées par le demandeur, sans pour autant qu'un lien de famille directe ne lie les deux personnes (ascendant, descendant, concubin, partenaire d'un PACS). Une telle réponse laisse penser que, pour toute personne hébergée dans quelque structure que ce soit, les ressources de l'ensemble des personnes hébergées au même endroit, voire celles des hébergeurs, soient prises en compte. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments précis de refus d'aide juridictionnelle à une personne au motif qu'elle est domiciliée ou accueillie chez une tierce personne.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)