Pierre Cardo
Question N° 54289 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une décision, prise par un juge aux affaires familiales qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, après avoir fixé provisoirement la résidence d'un enfant en bas âge, au domicile d'un de ses parents, ordonne que ce même enfant sera scolarisé, en école maternelle, dans la commune de résidence de ses grands-parents, différente du lieu de résidence de ses deux parents. Outre les problèmes ainsi posés à l'enfant, déjà confronté au conflit opposant ses deux parents, une telle décision, prise sans concertation, pose de nombreux autres problèmes. D'une part, elle nécessite que l'enfant soit obligé à des déplacements quotidiens, d'autant plus problématiques si le parent qui assure sa résidence n'a pas la possibilité d'assurer ce transport par un véhicule personnel et que l'enfant en bas âge doit alors emprunter les transports en commun ou être domicilié, pour sa scolarité au domicile de ses grands-parents. D'autre part, elle oblige ainsi une municipalité à accueillir, dans une école maternelle de sa commune, un enfant dont aucun des parents n'est domicilié dans sa commune, ce que cette municipalité peut légalement refuser. Il lui demande de lui indiquer si une telle décision de justice s'impose au maire de la tierce commune et à son organisation scolaire ou les moyens qu'il entend prendre, le cas échéant en concertation avec le ministère de la justice, pour apporter une solution à ce genre de problèmes.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)