Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Entre 2005 et 2009, les lois de finances ont prévu, sous certaines conditions, des crédits d'impôt pour les travaux de rénovation et de mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles collectifs d'habitation, conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Devant la charge importante ainsi imposée à des propriétaires occupants, souvent confrontés à un contexte ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; fournisseurs. pratiques abusives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves problèmes rencontrés par des milliers d'habitants, domiciliés dans le parc locatif social du département des Yvelines, qui sont confrontés à de très fortes augmentations de facture qui seraient dues à des pratiques abusives imputables à des salariés de l'entreprise qui, pour le com...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; Wolters-Kluwer. emploi et activité. Rueil-Malmaison

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des salariés de l'entreprise Wolters-Kluwer France, une entreprise de presse et d'édition professionnelle qui emploi 1 100 salariés et 500 pigistes, principalement à Rueil-Malmaison. L'entreprise appartient à un groupe international dont le siège est situé aux Pays-Bas. Alors que la filiale fra...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de l'éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce prêt est attribué par des banques qui ont signé une convention avec l'État qui peuvent prêter...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fonctionnement des feux tricolores et des aménagements mis en oeuvre dans des pays voisins. Ainsi, il lui fait observer que dans de nombreux pays, les feux, lorsqu'ils sont au vert, passent d'abord au vert clignotant avant de passer à l'orange et au rouge. Ceci laisse à l'automobiliste un temps de réacti...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un problème de mise en oeuvre de la participation forfaitaire de 1 euro plafonnée à 50 euros par année civile et par personne. A l'issue de la première année de mise en place de ce dispositif, certains bénéficiaires signalent que le cumul des participations retenues dépasserait la plafond de 50 euros. Si effect...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Pierre Cardo alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences de la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 qui impose au secteur de l'insertion par l'activité économique, conventionné par l'État pour 3 ans, des obligations de résultat. Afin de pérenniser leur financement, ces structures seront obligées d'o...

Thèmes : étrangers ; cartes de résident ; renouvellement. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes étrangères, titulaires d'une carte de résident d'une validité de 10 ans, au moment du renouvellement de leur titre de séjour. À l'approche de la date d'expiration, les intéressés sont appelés à demander le renouvellement de leur...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Pierre Cardo alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves problèmes auxquels les collectivités locales sont confrontées pour se procurer les masques de protection respiratoire FFP2 nécessaires pour les personnels en contact répété et rapproché avec le public. Conformément aux instructions données par les préfectures dans le cadre des recommandations du plan national de pré...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'infirmiers scolaires dans les établissements scolaires et notamment dans les collèges. Alors que ces professionnels accomplissent de nombreuses missions, tant en matière de prise en charge en urgence d'élèves malades ou blessés que d'accueil et d'écoute des élèves, de dépistage, d'hygiène, de sécurité...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les délais impartis aux responsables de copropriétés et donc aux propriétaires des logements, de faire effectuer, avant le 31 décembre 2010, des travaux de mise aux normes ou de modernisation des ascenseurs, en application de l'article 79 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juille...

Thèmes : politique extérieure ; Japon ; enfants. enlèvements parentaux. lutte et prévention

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes d'enlèvements parentaux d'enfants vers le Japon, pays non partie à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980, mais signataire de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par le Japon le 22...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les importantes difficultés rencontrées par les salariés, rémunérés par des chèques-emploi service universel (CESU), victimes d'accidents du travail. Le principe même du CESU est de permettre à des salariés de travailler de façon ponctuelle et aléatoire pour différents employeurs. Les...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats initiative emploi. financement. perspectives

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le grave problème qui se pose en région parisienne pour la signature de nouvelles conventions contrat initiative emploi pour l'année 2007 en raison du fait que les crédits régionaux dédiés aux CIE semblent être épuisés. Alors que ce type de contrats est particulièrement adapté pour pe...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes de prise en charge, par l'assurance maladie, de la totalité du coût de traitement de l'agénésie dentaire multiple chez les adultes. Si, par décision publiée au Journal officiel du 27 juin 2007, l'UNCAM a inscrit sur le liste des actes et prestations admises au remboursement des soins destinés aux ...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; perspectives. Île-de-France

Au moment où le Président de la République et le Gouvernement entendent, conformément aux conclusions du Grenelle de l'Environnement, promouvoir et renforcer les transports en commun, M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves problèmes rencontrés par nos concitoyens, notamment en région parisienne, du fait de graves dysfonctionnements de...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

L'article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs. Or, alors que la France a été longtemps en pointe pour une agriculture raisonnée, il est un fait que la part des surfaces cultivées en agriculture biologique rest...

Thèmes : étrangers ; naturalisation ; délais

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais imposés, par certaines sous-préfectures, pour le dépôt des dossiers de demande de naturalisation. Alors que le Gouvernement a décidé, à la suite du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003, de tout mettre en oeuvre pour réduire les délais d'inst...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; fonctionnement. conséquences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des structures bénéficiant du Fond social européen. Le Fonds social européen (FSE) est un outil financier permettant de renforcer indirectement la compétitivité des entreprises et le fonctionnement de nombreuses structures associatives, et de permettre ainsi de...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent poursuivre une formation en alternance, que ce soit en contrat d'apprentissage (bac pro) ou en contrat de professionnalisation. Alors que ces formations, très orientées vers des besoins des entreprises, sont un vecteur particulièrement important ...