Pierre Cardo
Question N° 57847 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par des structures bénéficiant du Fond social européen. Le Fonds social européen (FSE) est un outil financier permettant de renforcer indirectement la compétitivité des entreprises et le fonctionnement de nombreuses structures associatives, et de permettre ainsi de développer l'emploi, notamment pour les catégories qui manquent des formations et compétences nécessaires aux entreprises. Entaché de nombreuses lourdeurs administratives, de délais de décision et de retards de trésorerie, ce fonds a été en sous-consommation de 460 millions d'euros pour 2007 et 2008. Parmi les contraintes, figure celle de n'utiliser du FSE qu'en cofinancement sur des actions dont on doit prouver le financement par l'État ou les collectivités bénéficiaires, en appliquant le principe de subsidiarité (complémentarité). La Commission européenne propose que pour 2 ans, les États soient exonérés de leur cofinancement, que les projets n'aient plus besoin de présenter des « contreparties nationales» pour demander du FSE. Cela créerait une fluidité dans l'utilisation dont les porteurs de projets, notamment les petits, ou encore les missions locales, ont besoin pour monter des projets nouveaux, les contreparties constituant une des difficultés administratives de ces dossiers. Or il semblerait que l'État français refuse cette proposition, car l'attribution de fonds sociaux européens supplémentaires engendrait une augmentation de l'assiette sur laquelle est calculée la participation de la France au budget communautaire, renforçant ainsi sa part comme contributeur net. Il lui demande de lui indiquer les mesures que l'État entend prendre, en compensation d'une participation du FSE pour soutenir, à hauteur équivalente, l'emploi en France alors même que les financements publics risquent de connaître des restrictions importantes.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Un des principes d'intervention du Fonds social européen (FSE) consiste à assurer la complémentarité avec les politiques nationales, régionales et locales en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle. Ce principe de complémentarité est imposé par le règlement communautaire général, commun à tous les fonds structurels. L'article 53 de ce règlement précise notamment que la contribution du FSE doit être calculée en fonction du total des dépenses éligibles, publiques et privées, et qu'elle est soumise, au niveau du programme opérationnel et pour l'objectif « compétitivité régionale et emploi », à un plafond de 50 %. La Commission européenne (CE) a proposé au Parlement européen et au Conseil, à l'occasion de sa communication du 3 juin 2009 intitulée « Un engagement commun en faveur de l'emploi », de procéder à une modification du règlement sur les fonds structurels afin de donner aux États membres la possibilité de ne pas assurer de cofinancement national en 2009 et 2010 pour les programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FSE. Cette proposition constituait l'une des mesures avancées par la Commission en réponse à la crise économique et financière, notamment en soutenant les personnes les plus durement touchées, et consistait à assurer un remboursement, sur deux années, des appels de fonds des États membres sur la base des dépenses totales déclarées. Elle ne remettait toutefois pas en cause le principe général de complémentarité des fonds structurels avec les politiques nationales, le plafond d'intervention du FSE sur la totalité de la période n'étant pas modifié. Cette proposition a rencontré une forte opposition de la part de plusieurs États membres au sein du Conseil. La crainte était en effet que cette mesure n'ait pour conséquence d'augmenter le montant des contributions nationales au budget de l'Union européenne (UE). Elle a finalement été écartée par la présidence suédoise. Pour autant, d'autres mesures exceptionnelles d'ajustement et de simplification ont pu être adoptées en réponse à la crise économique et financière, soit au niveau européen, soit au niveau national, afin d'adapter l'intervention des fonds structurels et de simplifier leur mise en oeuvre. Il convient en effet de rappeler que l'intervention du FSE s'élève en France à 4,49 milliards d'euros pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » et que le FSE constitue donc un outil non négligeable permettant de renforcer l'action des politiques nationales. C'est ainsi que la CE a notamment décidé d'octroyer, plus rapidement, des avances plus élevées sur les versements FSE. Pour la France, cette avance s'élève à 337 millions d'euros, montant qui a été immédiatement réparti entre les différentes autorités de gestion déléguée du FSE en région. L'autorité de gestion du programme opérationnel FSE, en accord avec le partenariat national, s'est mobilisée pour contribuer au financement de dispositifs, tels que les parcours de transition professionnelle dans le cadre du contrat de transition professionnelle (CTP), ou le soutien d'actions d'accompagnement de salariés exposés à la perte d'emploi et au chômage partiel en lien avec le fonds unique de péréquation (FUP). Grace à l'intervention du FSE, ce fonds pourra financer, de manière interprofessionnelle, un certain nombre d'opérations que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) n'auraient pas la capacité de financer individuellement. Enfin, les autorités de gestion déléguées du programme opérationnel FSE en région ont procédé, dès le mois de juin 2009 et en lien avec les partenariats régionaux, aux ajustements de leur maquette financière qui s'imposaient de manière à concentrer les moyens du FSE sur les priorités suivantes : adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques et, plus particulièrement, prévoir des mesures de sécurisation des parcours professionnels et de reclassement des salariés ; favoriser l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi, via des formations qualifiantes ; soutenir aux personnes les plus vulnérables, l'accent devant être mis sur les conséquences à tirer, en termes d'action du FSE, de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). L'ensemble de ces mesures d'ajustement et de simplification ont été prises conformément aux orientations proposées par la CE et validées par le Conseil de décembre 2008 dans le cadre du plan de relance économique. Elles sont également en cohérence avec le plan de relance adopté au niveau national. Un premier bilan de ces actions pourra être dressé à l'issue de l'événement organisé par l'autorité de gestion du FSE en France, en décembre prochain, et consacré à l'action du FSE dans la crise.
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