Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tiers payant ; généralisation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent de nombreux assurés sociaux, inscrit dans un parcours de soins, lorsque leur médecin traitant ou le médecin spécialiste n'accepte pas la carte vitale pour le paiement des honoraires, voire même, dans certains cas, ne propose pas le tiers payant. Ces patients sont alors obligés d'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du non-respect, par un certain nombre de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, de l'obligation de s'inscrire dans un parcours de soin et de désigner ainsi un médecin traitant. Alors que l'ensemble des assurés sociaux doivent, pour bénéficier d'un remboursement réglementaire des so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; LCL ; questionnaire. contenu. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de certains établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients. Il lui indique que la banque LCL adresse à ses clients particuliers, un courrier personnel intitulé « Information importante » en leur demandant de transmettre une copie recto/verso de la pièce d'identi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; avantages en nature

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation sur les avantages en nature accordés aux salariés de nombre d'entreprises. Cette réglementation, issue d'une lettre d'instruction de la Direction de la Sécurité sociale de 1991, ayant fait l'objet d'une refonte à la fin de l'année 2002 qui précise que...

Thèmes : entreprises ; création ; quartiers en difficulté. perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'agréments pour la création d'entreprises de transports sanitaires, notamment en région parisienne. Il semblerait que, face à un nombre important de demandes de création d'entreprise déposées auprès des directions départementales des affai...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2, donne compétence au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Selon la nomenclature établie par l'A...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le devenir des fonctionnaires de France Télécom. La loi du 2 juillet 1990, complétée par la loi 31 décembre 2003, a confirmé le maintien de leur statut, tout en leur ouvrant la possibilité de demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois d'une autre fonction publique ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; travail des étudiants. champ d'application

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, modifiant le 36° de l'article 81 du CGI relatif aux exonérations fiscales des rémunérations d'une activité exercée pendant l'année universitaire dans la limite de 3 fois le montant mensuel du...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. lutte et prévention

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certains procédés, pour le moins surprenants, dont sont victimes des locataires du parc social qui affichent des dettes locatives ayant entraîné un jugement d'expulsion. Alors que, dans certains cas, ces personnes n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge sociale, faute d'un signalement de la part du bailleur...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention. bilan

M. Pierre Cardo demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui faire un premier bilan des travaux du Comité national de répression des fraudes à la sécurité sociale installé le 24 octobre 2006, et des éventuelles propositions qui auraient pu être faites par ce comité.

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. composition

Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs chargé de donner des avis et de faire des propositions en matière de prévention des risques naturels a été créé par décret n° 2003-728 du 1er août 2003 en remplacement du Comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, créé par décret du 5 février 2001, abrogé à l'occasion. Ce Conseil national réunit de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens en matière de prise en charge de transports entre leur domicile et un hôpital afin d'y subir des examens. Ainsi un patient atteint d'une pathologie reconnue à 100 % a dû faire appel à une entreprise de taxi agréée par la CPAM mais une partie seuleme...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les pratiques de grandes entreprises, dont EDF, mais également Arcelor-Mittal, en matière de fret fluvial. Alors que la relance du fret fluvial et la relance de l'activité batelière en F...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves inquiétudes des familles françaises qui ont engagé, souvent depuis de nombreuses années, des procédures en vue de l'adoption d'un enfant à Haïti et qui sont aujourd'hui confrontées à un blocage de leur dossier suite au grave séisme qui a frappé de pays alors même la procédure d'adoption es...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; militaire franco-marocain incarcéré. attitude de la France

M. Pierre Cardo alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation particulièrement préoccupante d'un officier supérieur de l'armée de l'air marocaine en retraite, actuellement en détention, dans des conditions particulièrement difficiles, au Maroc. Il lui rappelle que cet officier a la double nationalité franco-marocaine et est décoré de la Légion d'Honneur pour serv...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes de santé posés par des logements avec manquements à la salubrité, c'est-à-dire des logements dont l'occupation, l'entretien et les équipements sont contraires aux règles sanitaires minimales. Si le maire est compétent pour constater ces situations et peut prescrire des mesures de réparation, il n...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes rencontrés par plusieurs dizaines de nos concitoyens, souvent jeunes, arrêtés en République dominicaine et souvent lourdement condamnés pour des affaires de trafic de stupéfiants. Alors que plusieurs centaines de milliers de touristes français se rendent tous les ans dans ce pays, aucu...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques de certains bailleurs sociaux qui exigent, pour accepter une demande de logement proposée par les services préfectoraux, que le loyer pratiqué ne dépasse pas 33 % des revenus, sans même prendre en compte dans ces revenus les allocations diverses dont le locataire dispose. A titre d'exemple, il lui signale le ca...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 créant un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le...