Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants ayant servi en Algérie entre le 4 mars 1962 et la 1er juillet 1964 qui ne peuvent bénéficier de l'attribution de la carte de combattant en raison des dispositions limitatives de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des ...

Thèmes : handicapés ; transports ; accès

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes d'accessibilité rencontrés par nos concitoyens handicapés dans gares en région parisienne, notamment pour accéder aux quais. Si la SNCF et le STIF semblent conscients de ces difficultés et ont engagé un important chantier d'aménagement dans 189 gares de la région parisienne pour les rendre...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; stockage de déchets inertes. contrôle

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contrôle d'installations de stockage de déchets inertes. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, ces installations sont soumises à autorisation administrative préalable. La réglementation...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; interpellations et gardes à vue. modalités

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect, par les forces de l'ordre, des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale qui dispose que « nul ne peut être soumis au port de menottes que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit susceptible de tenter de prendr...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. juge. compétences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une ordonnance de non-conciliation fixant la résidence d'un enfant mineur au domicile de sa mère mais ordonnant, dans le même temps et sans concertation, la scolarisation de cet enfant dans une ville différente du domicile des deux parents, à savoir celle du ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur un problème auquel des étrangers, titulaires d'une carte de séjour temporaire telle que définie à l'article L. 311-2 1°, peuvent être confrontés en matière de conservation de ses droits sociaux et du droit d'exercer une activité professionnelle, nota...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; accès. PME

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de petits bureaux d'études et d'aménagements urbains qui, pour des appels d'offres de petite taille, se trouvent confrontés à la concurrence de grands groupes d'ingénierie et de travaux publics d...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; conjoints de Français établis hors de France. formalités

M. Pierre Cardo alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens, durablement installés à l'étranger, mariés à des ressortissants étrangers et père d'enfants français, lorsqu'ils souhaitent entreprendre un voyage privé et familial en France en compagnie de leur conjoint étranger, originaire d'un pays, notamment africain, dont les r...

Thèmes : TVA ; taux ; agriculture biologique

Le développement de l'agriculture biologique est une des priorités du Grenelle de l'environnement et la consommation de produits issus de cette agriculture rencontre un intérêt important et croissant. Or cette consommation est freinée par des coûts de production plus élevés dus notamment à un rendement moindre et au recours à une main d'oeuvre plus nombreuse. M. Pierre Cardo souhaite savoir de ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; droit d'entrée. statut fiscal

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un problème lié à l'imposition du droit d'entrée dans les cas de bail commercial. Il est en effet fréquent que le propriétaire d'un local commercial demande à son futur locataire un droit d'entrée. L'administration fiscale, se basant sur une instruction fiscale et la doctrine admi...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. conséquences. adoption

M. Pierre Cardo interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la problématique des adoptions d'enfants, abandonnés ou orphelins, originaires de pays musulmans. Dans ces pays, la situation de ces enfants est régie par la kafala, recueil légal qui ne donne pas droit à un lien de filiation. Or les dispositions de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoient ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème particulier pour le renouvellement de la carte nationale d'identité auquel des Français, nés en France de parents étrangers, sont confrontés. L'article 21-7 du code civil, modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, dispose que pour se faire reconnaître la nationalité française et donc se f...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur un problème soulevé par nombre de nos concitoyens, dans la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il fait observer que, depuis plusieurs années, les actions de justice d'enfants majeurs poursuivant et faisant condamner leurs parents, afin d'obteni...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; solde bancaire insaisissable. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes en grandes difficultés financières qui sont confrontées à des saisies sur leurs ressources ou des avis à tiers détenteur. Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de bénéficier du solde bancaire insaisissable à con...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier de marchandises et notamment les plus petites d'entre elles qui travaillent le plus souvent sur un secteur géographique limité et pour un nombre restreint de donneurs d'ordre. De par leur petite taille, ces entreprises a...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un problème soulevé par nombre de nos concitoyens ayant fait l'objet de la constatation d'un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé. Cette infraction fait l'objet d'un envoi, par courrier simple, d'une amende forfaitaire, ouvrant, le cas échéant, droit à une amende minorée. Il apparaît cependant qu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur des problèmes rencontrés par des demandeurs d'emploi, âgé de plus de 25 ans, bénéficiaires du dispositif d'incitation à la reprise d'emploi par le cumul partiel entre l'allocation de chômage et du revenu d'une activité professionnelle à temps partiel, dans les limites ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques tarifaires abusives de certains syndics de copropriété qui avaient donné lieu à un avis sous forme d'injonction du Conseil national de la consommation (CNC) en date du 27 septembre 2007. Dans cet avis, le CNC fixait un délai de quinze mois aux syndics pour se conformer à ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des infirmiers, relayées par le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) suite à une recommandation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, contenue dans un document intitulé "IDE durée de formation", de réduction de la durée de formation des infirmiers...

Thèmes : transports urbains ; tarifs réduits ; personnes âgées. bénéficiaires

Pour les personnes âgées, la mobilité a une importance capitale, notamment pour lutter contre l'isolement. Or les transports en commun, notamment de proximité, restent souvent onéreux pour ces personnes, surtout en région parisienne. Alors que des avantages existent pour de nombreuses catégories (jeunes, salariés...), les seules réductions accordées dans les transports sont souvent réservées, n...