Pierre Cardo
Question N° 45773 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un problème soulevé par nombre de nos concitoyens ayant fait l'objet de la constatation d'un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé. Cette infraction fait l'objet d'un envoi, par courrier simple, d'une amende forfaitaire, ouvrant, le cas échéant, droit à une amende minorée. Il apparaît cependant que ces avis, bien qu'adressés à l'adresse indiquée sur la carte de grise, ne parviennent pas à leur destinataire. Le propriétaire du véhicule fait alors l'objet d'un avis majoré, envoyé par lettre recommandée. Toute contestation de l'infraction ou de la majoration est alors impossible, même si, dans certains cas, le ministère public reconnaît avoir enregistré le retour de l'avis d'amende initial alors même que l'adresse figurant sur la carte grise est valable et précise. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans la cas de constatation d'une infraction par un radar automatique, l'envoi initial par lettre recommandée.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR.) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Le Trésor public a seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. Les personnes sont incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur lors d'une négligence ou du non-respect de la loi. Toutefois, la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants ne reçoivent pas l'avis de contravention, faute de modification de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. Il a pu arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard dans la déclaration de changement d'adresse. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsqu'ils avaient procédé, dans l'intervalle, à leur changement d'adresse sur la carte grise. La systématisation de l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée. Il convient de noter que 85 % des contrevenants s'acquittent de leur amende sans contester le bien-fondé de celle-ci, et le plus souvent dans le délai imparti pour bénéficier de la minoration.
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