Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, souvent dramatiques, de l'organisation de certaines festivités dans des lieux publics et notamment les «soirées mousses» en raison de l'absence de règles à respecter par les organisateurs de ces soirées tant en matière de surveillance que concernant la q...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Internet. perspectives

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur les problèmes rencontrés par nombre de nos concitoyens, personnes âgées ou personnes en grandes difficultés, en raison de la multiplication des démarches administratives à effectuer par Internet alors que ces personnes ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt, prévu par l'Article 200 quater du code général des impôts qui prévoit un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale pour les dépenses afférentes au coût des pompes à chaleur. Il apparaît que des contribuables qui ont fait ...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'apprendre le refus opposé à un demandeur d'emploi âgé de plus de 25 ans, titulaire d'indemnités ASSEDICS de bénéficier d'un contrat de professionnalisation alors même qu'un employeur était disposé à le recruter en vue de suivre une formation. Alors que le Gouvernement mène d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; personnel. travail de nuit. indemnités. revalorisation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels hospitaliers, accomplissant des services de nuit dans les établissements hospitaliers. Le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988, complété par un arrêté du même jour, accorde à ces personnels, qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre vingt heu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier et qui sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués alors même que c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. enquêteurs. pouvoirs

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques commerciales illicites et les pouvoirs des enquêteurs de la direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, fonctionnaires habilités par le ministre compétent. Si les articles L. 450-1 et suivants, ainsi que le décret n° 2001-1180, régissent l...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; bateliers retraités. stationnement. redevance. montant

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation sociale particulièrement dramatique d'anciens bateliers ou de leurs conjoints qui continuent à habiter leur ancienne péniche installée sur le domaine fluvial public géré par voies navigables de France. Il apparaît que, dans un certain nombre de cas, la redevance exigée par VNF pour le stationne...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application du malus écologique pour nos concitoyens à mobilité réduite qui sont obligés de se porter acquéreurs de voitures à boîtes automatiques qui affichent souvent un taux de CO2 supérieur aux véhicules à bo...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

Conformément à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un assuré, pour percevoir sa pension de vieillesse, doit cesser son activité professionnelle. La reprise d'une activité procurant des revenus est cependant possible à condition que l'ensemble des revenus soit inférieur à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou d...

Thèmes : logement ; logement social ; charges locatives. augmentation. conséquences

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les locataires du parc locatif social en raison des risques importants découlant des fortes augmentations des charges locatives de fait d'une augmentation sensible et continue des prix de l'énergie et de l'eau qui dépassent désormais, dans de nombreux cas, le m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par nombre de nos concitoyens, assurés sociaux, qui bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées. Alors que ces cures se déroulent sur une durée de 21 jours qui, selon les médecins thermaux, est nécessaire pour obtenir une efficacité th...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport fluvial du fait des délais de paiement importants auxquels elles sont souvent confrontées. Certains courtiers de fret ou commissionnaires, bénéficiant eux-mêmes de délais de paiement ne pouvant dépasser 30 jours en application de l'article L 441-6...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. angiome facial évolutif

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés aux patients adultes atteints d'un angiome facial évolutif, maladie congénitale rare, par une prise en charge insuffisante des interventions chirurgicales après l'échec de tentatives d'emboliser les branches de la lésion. Ces affections, particulièrement handicapantes, peuvent...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes des agents généraux d'assurances face aux projets de la Banque Postale de développer sa propre offre en matière d'assurance dommage. Alors que la couverture des risques doit être considérée comme une véritable démarche professionnelle, l'apparition sur le marché d'une offre propos...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; délivrance. délais

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les personnes qui demandent l'établissement d'un passeport, notamment dans le département des Yvelines. Il s'étonne ainsi que nombre de passeports n'ont été établis que quatre à six semaines après de dépôt des demandes et que, dans d'autres ca...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur des problèmes liés à la gestion du permis à points, notamment dans les cas de paiement d'une amende forfaitaire. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points, est établ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresses postérieures à 2003

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement, par la commission interministérielle compétente pour connaître des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des dossiers qui sont présentés par les communes. Saisi de nombreuses demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe nature...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 105 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il est ainsi prévu que le service d'une pension de vieillesse est sub...

Thèmes : copropriété ; syndicats de copropriétaires ; réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un problème soulevé par des syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles. L'instruction fiscale n° 3A-3-98 précise que les syndicats dont l'activité est limitée à la gestion d'une copropriété dont l'usage est limité à l'habitation et qui ne réalise pas d'opérations soumis...