Questions écrites de Pierre Cardo

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; abus de faiblesse. personnes vulnérables

M. Pierre Cardo alerte M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les agissements particulièrement préoccupants de sociétés qui démarchent, à domicile, des personnes âgées et vulnérables pour les inciter à acquérir des équipements de réception de télévision par satellite. Les arguments de vente utilisés visent en effet à faire croire à ces personnes fragiles que faute ...

Thèmes : handicapés ; autistes ; structures d'accueil. création. bilan et perspectives

Depuis de nombreuses années les personnes atteintes d'autisme ou présentant des troubles avoisinants sont confrontées à des problèmes particulièrement importants de prise en charge, notamment du fait de capacités d'accueil très insuffisantes, surtout pour les enfants. Les familles sont obligées de trouver des solutions à l'étranger, dans des établissements privés, qui peuvent par ailleurs poser...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; paiement. modalités

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le refus opposé par les centres des impôts à des contribuables qui souhaitent acquérir des timbres amendes, d'un règlement par chèque ou carte bancaire et d'obliger les citoyens à payer en liquide. Alors que le Gouvernement s'est engagé dans une politique de simplification administrative, voire ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décret d'application. publication. délais

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de nos concitoyens handicapés ou ayant en charge des personnes handicapées et qui souhaitent procéder à des modifications de leur habitation afin d'en faciliter l'accessibilité. Ces problèmes viennent malheureusement d'être illustrés par une récent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par nombre de nos concitoyens et des médecins face à la mise en place d'une franchise de 0,50 EUR par boîte de médicament, et notamment par ceux qui font appel ou prescrivent des médicaments homéopathiques, connus et reconnus pour leur efficacité et absence de toxicité e...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves problèmes posés par la multiplication des minimotos et engins assimilés ainsi que par les quads et leur circulation sur la voie publique. Outre les nuisances sonores engendrées par ces engins particulièrement bruyants, des problèmes graves de sécurité se posent,...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. perspectives

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés de nombreux jeunes qui suivent une formation en BEP dans la recherche d'un employeur, public ou privé, pour les prendre en contrat d'apprentissage. Alors même que la formation professionnelle et l'apprentissage sont des vecteurs importants pour l'intégration des jeunes...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; zones agricoles protégées. mise en oeuvre. conséquences

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre et les conséquences des dispositions de l'article L. 112-2 du code rural définissant les zones agricoles protégées (ZAP). Il souhaite notamment que lui soient précisées les conséquences pour les habitations régulièrement implantées dans des secteurs qui sont classées en ZAP postérieurement...

Thèmes : environnement ; espaces naturels ; classement en espace naturel sensible. conséquences

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences, en termes d'urbanisme, des secteurs classés en espace naturel sensible, conformément aux articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment pour les propriétaires régulièrement installés préalablement à la création d'un ENS, notamment en termes d'entretien de leurs biens immob...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. assistants d'éducation. bilan et perspectives

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoient que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État pour exercer d...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire mise aux normes des principales voies d'eau françaises afin de permettre le développement du transport de marchandises par voie d'eau. Alors que les travaux du Grenelle de l'environnement visent à rechercher des modes alternatifs pour le transport de marchandises, il apparaît que la grande majo...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; ancien Empire ottoman. emprunts. remboursement

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications légitimes exprimées par les porteurs de titres ottomans et turcs, qui n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement alors que la clôture des paiements a été fixée au 10 novembre 1979. En réponse à différentes demandes de parlementaires en 2001 et en 2003, il a été répondu...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fonctionnement du centre de constatation des infractions routières et notamment l'absence de réponse de ce centre à une demande de communication du cliché constatant un excès de vitesse relevé par un radar mobile. Le propriétaire du véhicule qui a été destinataire d'un avis de contravention a le droit de ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Au cours de la précédente législature, le Gouvernement avait envisagé la mise en place de dispositions permettant aux consommateurs d'ester en justice dans le cadre d'une action de groupe à la française. Un groupe de travail interministériel avait été chargé de l'élaboration de propositions précises dont certaines avaient été inscrites dans un projet de loi qui, en raison de la fin de la législ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la problématique des numéros de téléphone surtaxés pour accéder aux services publics, et notamment aux services sociaux. De plus en plus de services publics, comme les ASSEDIC, les CAF, les ANPE, la CNAM, CROUS, mais également la SNCF, mettent en place des plates-formes téléphoniques munies de n...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de plus en plus désespérée des Hmong et autres populations indigènes au Laos. Victimes, depuis des années, de persécutions incessantes de la part des autorités laotiennes, leur nombre ne cesse de se réduire. Un recensement publié dans une récente étude tendrai...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; fichiers informatisés. contrôle. accès. réglementation

À la suite de nombreuses plaintes de nos concitoyens, des interventions du médiateur de la République et des observations de la Commission nationale informatique et libertés concernant l'utilisation des fichiers de police judiciaire de type STIC ou JUDEX, le ministre de l'intérieur a chargé le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance d'un rapport sur l'uti...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions législatives en matière de droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et notamment celles des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme tels que modifiés par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le sentiment de discrimination éprouvé par les enfants des soldats morts pour la France au cours de Seconde Guerre mondiale. Les lois du 31 mars 1919 et du 12 décembre 1952 reconnaissent le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En 2000, 2004 et 2005, la France a réparé...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions du code général des impôts relatives à la taxation, au titre de l'impôt sur le revenu, des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis (art. 150 U du code général des impôts). Ce même article précise cependant que cette disposition ne s'a...