Pierre Cardo
Question N° 6447 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves problèmes posés par la multiplication des minimotos et engins assimilés ainsi que par les quads et leur circulation sur la voie publique. Outre les nuisances sonores engendrées par ces engins particulièrement bruyants, des problèmes graves de sécurité se posent, tant pour les utilisateurs de ces engins que pour les piétons et les automobilistes. Si l'article L. 321-1-1 du code de la route permet désormais de verbaliser les conducteurs de ces engins ainsi que la confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière de ces engins, il apparaît que les problèmes occasionnés ne font que s'aggraver. Ces engins étant en vente libre et souvent proposés à des prix particulièrement abordables, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de conditionner la mise en vente de ces engins et leur utilisation sur la voie publique à des règles particulières, et notamment d'en interdire l'utilisation aux mineurs. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des mesures particulières ne pourraient être fixées pour contrôler la vente et de responsabiliser ainsi les vendeurs. De même il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir avec la plus grande fermeté à l'égard des utilisateurs de ces engins sur la voie publique.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les minimotos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « Machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des minimotos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. La ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux minimotos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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