Pierre Cardo
Question N° 9034 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoient que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. Après quelques difficultés liées aux modalités de prise en charge de ces nouveaux postes, il lui demande de lui indiquer, pour la rentrée 2007, le nombre d'assistants d'éducation en milieu universitaire recrutés par l'État, leur répartition par académie, leurs modalités de financement et, le cas échéant, le nombre de postes directement créés et financés par les établissements d'enseignement supérieur.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Si, effectivement, l'article 20 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État, aucune création d'emploi d'assistant d'éducation n'est intervenue en loi de finances depuis la promulgation de cette loi. Les différentes aides humaines nécessaires aux étudiants handicapés ne sont pas pour autant absentes des établissements d'enseignement supérieur. Ces aides diffèrent largement de celles qui sont indispensables aux collégiens ou lycéens pour plusieurs raisons : les plages horaires durant lesquelles les étudiants sont à l'université sont souvent morcelées dans la semaine, rendant difficile l'organisation d'un emploi du temps stable pour un assistant ; les aides humaines nécessaires sont de deux types, des aides aux gestes de la vie quotidienne qui relèvent de la prestation de compensation de l'étudiant et donc des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et des aides relevant d'une assistance pédagogique, prises en charge sur les crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : prise de notes, aide matérielle au poste de travail, aides en bibliothèque, aides en travaux pratiques, soutien..., qui varient selon la filière d'étude, les besoins de l'étudiant, et son handicap. Le parti prit actuellement par les établissements est de réaliser, en liaison avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH, une évaluation des besoins de l'étudiant en situation d'études et de mettre en place les aides et adaptations nécessaires en s'appuyant soit sur les ressources humaines de l'établissement soit en faisant appel à une association prestataire de service. La loi « libertés et responsabilités des universités » du 11 août 2007 prévoit également que les étudiants qui le souhaitent, pourraient être recrutés par l'université pour exercer des fonctions telles que l'accompagnement de leurs camarades handicapés. Le décret d'application, à ce sujet, est en cours de rédaction. Les étudiants sont de jeunes adultes en formation, il faut respecter leurs choix et parfois les guider pour revoir leur orientation. L'objectif de l'enseignement supérieur est aussi de les aider dans une démarche qui tend à leur donner toute l'autonomie qu'ils peuvent développer en vue d'une insertion sociale et professionnelle réussie.
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