Pierre Cardo
Question N° 4663 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
À la suite de nombreuses plaintes de nos concitoyens, des interventions du médiateur de la République et des observations de la Commission nationale informatique et libertés concernant l'utilisation des fichiers de police judiciaire de type STIC ou JUDEX, le ministre de l'intérieur a chargé le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance d'un rapport sur l'utilisation et le fonctionnement de ces fichiers. Le rapport de ce groupe de travail sur le contrôle des fichiers de police à des fins administratives, complété par un ensemble de propositions, a été présenté à la fin de l'année 2006. M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer avec précision les suites réservées à ce rapport et aux propositions formulées notamment en matière d'utilisation à des fins autres que judiciaires de ces fichiers de police et de gendarmerie et d'actualisation systématique des données contenues dans ces fichiers.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le rapport du groupe de travail auquel participaient des représentants des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur, d'autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL], Commission nationale de déontologie de la sécurité [CNDS], Médiateur de la République) et des personnalités qualifiées a été rendu public le 23 novembre 2006. Il contient des propositions visant à améliorer les modalités de fonctionnement des fichiers de police. Certaines ont d'ores et déjà été prises en compte. À titre d'exemple, l'information des victimes concernant l'enregistrement de leurs données dans le STIC est aujourd'hui effective. Elle est délivrée dans les commissariats de police et permet aux victimes d'être informées que des données les concernant peuvent être enregistrées dans le fichier, ainsi que de leurs droits vis-à-vis de ce fichier (droit d'accord, droit d'opposition). Conformément aux préconisations du rapport, le ministère de l'intérieur a également diffusé une nouvelle circulaire sur les modalités d'utilisation du fichier STIC, notamment lorsqu'il est consulté à des fins de police administrative. Ainsi, en cas d'inscription dans le fichier, il a été clairement rappelé que les services de police doivent impérativement vérifier la pertinence des informations en fonction de la nature de l'enquête sollicitée. Les services doivent ainsi s'appuyer sur les dossiers de procédure, en s'attachant notamment à la réalité des faits imputés, leur gravité, leur répétition éventuelle et l'âge du mis en cause au moment de leur commission. D'autres propositions formulées par le groupe de travail sont encore à l'étude avec la chancellerie ou la CNIL, notamment celle portant sur la mise à jour du STIC et celle relative aux statistiques de demandes de droit d'accès indirect au STIC.
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