Pierre Cardo
Question N° 937 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fonctionnement du centre de constatation des infractions routières et notamment l'absence de réponse de ce centre à une demande de communication du cliché constatant un excès de vitesse relevé par un radar mobile. Le propriétaire du véhicule qui a été destinataire d'un avis de contravention a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention, sans même être obligé de verser une consignation, par un courrier adressé en joignant une photocopie de la carte grise concernée, une photocopie d'une pièce d'identité avec photo et une photocopie de l'avis de contravention afin de déterminer avec précision l'auteur de l'infraction. Or il apparaît que, malgré plusieurs relances, voire malgré la consignation du montant de la contravention, le CACIR ne communique pas la photo, ce qui semble contraire à la réglementation en vigueur. Il lui demande de lui préciser les voies de recours du propriétaire dudit véhicule, qui se voit imputer un retrait de points et l'amende alors même que le véhicule a pu être utilisé par un autre conducteur. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les demandes justifiées des personnes destinataires d'une constatation d'infraction soient prises en compte dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, avant l'encaissement du chèque et l'application d'un retrait de points sans pour autant avoir recours à une procédure judiciaire.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du Fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'accès aux clichés matérialisant l'infraction est un droit ouvert par la loi à tout contrevenant qui en fait la demande par courrier simple suffisamment affranchi au CACIR. Il doit impérativement joindre les pièces nécessaires à l'instruction de sa requête, c'est-à-dire les photocopies lisibles de la carte grise du véhicule concerné, de la carte nationale d'identité du titulaire de la carte grise et l'avis de contravention au code de la route. Toutefois, l'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuelle. Les délais constatés restent souvent liés au non-respect de la procédure, clairement décrite sur l'avis de contravention par les usagers lorsqu'ils expriment une demande de photographie. Dans ce cas, le CACIR ne peut examiner ces courriers sur le fond et cela aboutit au rejet de la demande de clichés. Un propriétaire de véhicule peut informer l'administration que le conducteur contrevenant n'est pas lui-même. Il utilise le formulaire de requête en exonération. Dans ce cas, c'est la désignation qui fera l'objet d'un nouvel avis de contravention annulant le précédent. Le propriétaire du véhicule évite ainsi le paiement de la contravention et le retrait de points sur son permis de conduire.
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