Pierre Cardo
Question N° 13407 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de nos concitoyens handicapés ou ayant en charge des personnes handicapées et qui souhaitent procéder à des modifications de leur habitation afin d'en faciliter l'accessibilité. Ces problèmes viennent malheureusement d'être illustrés par une récente affaire judiciaire qui a entraîné la condamnation d'une famille ayant aménagé leur maison pour la rendre accessible, la justice ordonnant la démolition sous astreinte de la pièce ajoutée pour un dépassement la surface hors oeuvre nette. Or l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à de solidarité et au renouvellement urbain prévoit la possibilité de déduire les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Or ces dispositions sont restées inapplicables faute de décrets d'application. Il lui demande de lui indiquer le délai dans lequel ces décrets seront publiés ou, le cas échéant, les raisons motivant ce retard d'autant plus incompréhensible que la loi n° 2005-102 prévoit expressément des mesures pour faciliter l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Réponse émise le 4 mars 2008
Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'article 50-III précité n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Ces nouvelles normes d'accessibilité ont notamment fait l'objet du décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l'article 10 prévoit une déduction de cinq mètres carrés de la surface hors oeuvre nette, par logement (art. R. 112-2-f nouveau du code de l'urbanisme). Cette déduction, d'application systématique, concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs. Elle s'applique également à tous les bâtiments existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination.
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