Pierre Cardo
Question N° 7227 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Au cours de la précédente législature, le Gouvernement avait envisagé la mise en place de dispositions permettant aux consommateurs d'ester en justice dans le cadre d'une action de groupe à la française. Un groupe de travail interministériel avait été chargé de l'élaboration de propositions précises dont certaines avaient été inscrites dans un projet de loi qui, en raison de la fin de la législature, avait été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Au début de la présente législature, le Président de la République avait chargé le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ainsi que M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme de créer des actions de groupe à la française avant la fin de l'année 2007. M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, le calendrier retenu et les principales dispositions envisagées.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006 des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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