Pierre Cardo
Question N° 944 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions législatives en matière de droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et notamment celles des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'urbanisme tels que modifiés par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Afin d'aider au maintien et la diversité du commerce dans les communes, ce texte définit les nouvelles règles de préemption des communes en matière de cession de fonds de commerciaux et artisanaux afin d'intégrer la sphère économique. Ces dispositions sont en effet primordiales dans nombre de communes qui assistent, souvent impuissantes, à une disparition du commerce local ou à des implantations commerciales ne permettant pas de maintenir la diversité indispensable. Le précédent gouvernement, interrogé sur la mise en application de ces dispositions avait indiqué, en octobre 2006, qu'elle était subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État en préparation dans le cadre d'une concertation avec les professionnels et institutions concernées. Ce décret devait être pris dans le courant du mois de mai 2007. Il lui demande de lui apporter des précisions sur l'état d'avancement de ces négociations et la date prévue pour la publication du dit décret. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises va être soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a par ailleurs été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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