Pierre Cardo
Question N° 30315 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt, prévu par l'Article 200 quater du code général des impôts qui prévoit un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale pour les dépenses afférentes au coût des pompes à chaleur. Il apparaît que des contribuables qui ont fait installer en 2006, de façon réglementaire, des pompes à chaleur « air-air » et qui ont bénéficié, à ce titre, d'un crédit d'impôt sur les revenus 2006, font l'objet, en 2008, d'un redressement majoré au motif qu'une instruction fiscale, datée de juillet 2007, fait la différence entre équipement extérieur (éligible) et équipement intérieur (non éligible). Outre le fait que cette disposition, peu claire et peu adaptée (l'équipement ne pouvant fonctionner réellement que dans sa globalité) ne soit connue ni des particuliers ni des professionnels et relève d'une interprétation rétroactive de l'administration fiscale, elle apparaît peu conforme à la volonté du Gouvernement de promouvoir les économies d'énergies et une meilleure utilisation de ces dernières. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que nos concitoyens, réalisant des équipements sur la base des dispositions du CGI ne soient pas pénalisés par des instructions postérieures et que les efforts du gouvernement en faveur du développement durable ne soient remis en cause par des interprétations fiscales prises postérieurement et donc inconnues du citoyen et de l'administration au moment de la réalisation des travaux.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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