Pierre Cardo
Question N° 8552 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
Conformément à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, un assuré, pour percevoir sa pension de vieillesse, doit cesser son activité professionnelle. La reprise d'une activité procurant des revenus est cependant possible à condition que l'ensemble des revenus soit inférieur à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions. Cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, ne pourra intervenir qu'après un délai de six mois. Alors que le Gouvernement entend promouvoir le travail des seniors, M. Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité si une suppression de ce délai de carence pour une reprise d'une activité chez le dernier employeur, dans les conditions de durée et de revenu conformes aux dispositions du code de la sécurité sociale, peut être envisagée, afin de permettre à l'ancien salarié qui le souhaite de pouvoir poursuivre une activité et à l'employeur de bénéficier des compétences de cet ancien salarié, en dehors des dispositions relatives au tutorat d'un ou de plusieurs salariés.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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