Pierre Cardo
Question N° 30300 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité d'apprendre le refus opposé à un demandeur d'emploi âgé de plus de 25 ans, titulaire d'indemnités ASSEDICS de bénéficier d'un contrat de professionnalisation alors même qu'un employeur était disposé à le recruter en vue de suivre une formation. Alors que le Gouvernement mène de nombreuses actions pour permettre le retour à l'emploi des personnes qui en sont exclues, il lui demande de lui préciser les conditions qui permettent à un employeur de proposer un contrat de professionnalisation à un demandeur d'emploi âgé de 26 à 44 ans et de lui indiquer s'il ne serait pas opportun d'alléger les critères d'attribution notamment en direction de ces personnes durablement éloignées de l'emploi.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Depuis la loi de finances pour 2008, les conditions de mise en oeuvredu contrat de professionnalisation ne varient en fonction de l'âge du salarié qu'en matière de rémunérations applicables. En effet, les jeunes âgés de moins de vingt-six ans perçoivent une rémunération minimale comprise entre 55 et 80 % du SMIC en fonction de leur âge et de leur niveau de qualification à l'entrée en contrat de professionnalisation. Les salariés âgés de vingt-six ans et plus perçoivent quant à eux une rémunération qui ne peut être inférieure à 100 % du SMIC. La loi de finances pour 2008 a permis en revanche une homogénéisation des incitations financières attachées au contrat de professionnalisation : l'ensemble des contrats de professionnalisation conclus par des personnes âgés de seize à quarante-quatre ans bénéficie désormais des allégements généraux de droit commun (réductions sur les bas salaires). Afin de favoriser l'emploi des seniors, un régime d'exonérations spécifique a été maintenu au profit des demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. Des incitations financières ciblées sur les demandeurs d'emploi indemnisés âgés de vingt-six ans et plus ont été prévues par la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006 : une aide forfaitaire de 200 euros par mois (pour une durée maximale de dix mois) est ainsi prévue pour l'employeur en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi âgé de plus de vingt-six ans bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi est versée au salarié lorsque le salaire versé en contrat de professionnalisation à l'intéressé est inférieur à 120 % de l'ARE (versement de la différence entre 120 % de l'ARE brute mensuelle et le salaire brut mensuel). Depuis sa mise en place, le contrat de professionnalisation adulte connaît un très fort développement : alors que les entrées en contrat de qualification adultes (dispositif antérieur) se situaient autour de 10 000 entrées par an, plus de 16 000 demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus sont entrés en contrat de professionnalisation en 2006. En 2007, cette progression s'est confirmée, avec plus de 26 000 entrées enregistrées. Entre janvier et août 2008, on constate que près de 20 000 demandeurs d'emploi âgés de plus de vingt-six ans ont signé un contrat de professionnalisation, soit une augmentation de 34 % par rapport aux entrées enregistrées sur la même période en 2007. Enfin, l'accès des personnes les plus éloignées de l'emploi à ce dispositif a été identifié comme l'une des priorités du Gouvernement. Une mission de promotion du contrat de professionnalisation a ainsi été confiée récemment à Jean-François Pilliard, délégué général de l'union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) par le secrétaire d'État à l'emploi et le Haut commissaire aux solidarités actives. Après avoir identifié les freins que rencontrent aujourd'hui les entreprises pour recourir plus largement au contrat de professionnalisation avec les publics qui en ont le plus besoin, il devra proposer des mesures permettant de lever ces obstacles, notamment pour les jeunes peu qualifiés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.