Pierre Cardo
Question N° 15676 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement, par la commission interministérielle compétente pour connaître des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des dossiers qui sont présentés par les communes. Saisi de nombreuses demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles pour les sécheresses postérieures à 2003, il semblerait que ladite commission ait demandé à des experts d'établir de nouveaux critères permettant de caractériser les conditions naturelles dans lesquelles la chaleur et la sécheresse consécutive pouvaient provoquer des désordres sur des bâtiments. Dans l'attente de l'établissement de ces nouveaux critères, l'instruction des dossiers déjà déposés reste suspendu. Considérant que la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) limite à dix-huit mois, à compter du début de l'évènement, le délai dans lequel les communes peuvent solliciter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin d'en accélérer l'instruction, il souhaite connaître les nouveaux critères pour caractériser les conditions naturelles et les délais dans lesquels les demandes postérieures à 2003 pourront être instruites.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le traitement des 8 400 demandes communales relatives à l'épisode de la sécheresse de 2003 et la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances de 2006 ont retardé l'examen des demandes formulées pour les sécheresses ultérieures à celle de 2003. Depuis le début de l'année 2008 la commission interministérielle compétente a procédé à l'examen de 3 600 demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les sécheresses 2004, 2005, 2006 et 2007. Conformément à la loi, les décisions, contenues dans les différents arrêtés interministériels parus au Journal officiel dans le courant du premier semestre de l'année 2008, ont été portées à la connaissance des maires par les préfets. S'agissant des délais de transmission des demandes communales, ils sont établis par l'article 95 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux sécheresses intervenues après le 1er janvier 2007.
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