Pierre Cardo
Question N° 56138 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de petits bureaux d'études et d'aménagements urbains qui, pour des appels d'offres de petite taille, se trouvent confrontés à la concurrence de grands groupes d'ingénierie et de travaux publics dont des actionnaires peuvent être des groupes publics, comme la Caisse des dépôts. Le positionnement de ces grands groupes sur des marchés limités, à des taux bas où la rentabilité n'est pas garantie, limite inévitablement les possibilités pour les petites et moyennes structures de remporter des marchés et risque, à terme, d'engendrer la disparition de ces petites structures. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de favoriser, pour des marchés de petite taille, les candidatures de structures de petite taille, notamment dans les domaines du paysage et des VRD, et de maintenir ainsi la possibilité, pour ces PME, de se maintenir face à ces grands groupes et de préserver ainsi à la fois l'emploi et le savoir-faire de ces petites entreprises.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue une des priorités gouvernementales. S'il est juridiquement très délicat, compte tenu du principe de neutralité et de transparence de la réglementation des marchés publics, de réserver tout ou partie desdits marchés aux PME-TPE, certains systèmes de préférence figurent néanmoins dans le code des marchés publics (art. 53). Des dispositions spécifiques aux PME du code des marchés publics de 2006, tant générales que particulières, favorisent leur accès à la commande publique : mesures d'information, de simplification des formalités administratives, d'allégement des coûts, et ce, quel que soit le marché, y compris les marchés de « service d'architecture, d'ingénierie, d'aménagement urbain et paysager » (art. 29-12° du CMP). Au nombre de ces dispositions figurent le principe de l'allotissement des marchés (art. 10) et la possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leurs offres la part du marché qu'ils sous-traiteront à des tiers, notamment aux PME. Le pouvoir adjudicateur peut également fixer un nombre minimum de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures restreintes. En outre, les PME bénéficient d'une périodicité du versement des acomptes qui est fixée à un mois. Les décrets n° 2008-1334 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics, n° 2008-1355 relatif au relèvement de certains seuils du code et n° 2008-1356 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, parus en décembre 2008 ont, en outre, opéré plusieurs simplifications d'ordre procédural, facilitant l'accès des PME-TPE aux marchés publics. En particulier, le seuil minimal en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence est passé de 4 000 à 20 000 euros (HT). La suppression du système de la double enveloppe dans les procédures ouvertes, qui constitue un allègement procédural notable, devrait faciliter l'accès des PME-TPE. Par ailleurs, un atelier sur l'accès des PME a été créé au sein de l'Observatoire économique des achats publics, qui, tout en recensant la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises, identifie les difficultés rencontrées par les PME dans la passation des marchés publics et étudie les possibilités d'y remédier.
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