Pierre Cardo
Question N° 78818 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 18 mai 2010

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation aux adultes handicapés des personnes ayant un taux de handicap comprise entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », remplaçant les anciennes dispositions plus restrictives ; il semblerait que le décret, nécessaire pour définir cette nouvelle précision, soit toujours en attente de publication. Par conséquent, le décret D. 821-1 qui contient toujours l'ancienne restriction, rendue caduque par la volonté du législateur, continue à être appliqué. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui entraînent la non-publication d'un décret d'application d'un texte voté et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement grave et préjudiciable aux personnes handicapées concernées.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)