Pierre Cardo
Question N° 71190 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 16 février 2010

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que peuvent rencontrer des propriétaires de logements mis en location, en cas de décès du locataire. Si l'article 14 loi n° 89-482, modifié par la loi n° 2001-1135, prévoit les conditions de transfert du contrat de location en cas de décès du locataire, aucune précision n'est apportée pour les cas où les héritiers du défunt renoncent à la succession. Dans ces cas, le tribunal d'instance compétent doit effectuer un état descriptif et dresser l'inventaire des biens se trouvant dans l'appartement, avant d'accorder le droit au propriétaire, de récupérer son bien. Dans ces cas, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais afférents, y compris le déménagement des biens répertoriés et leur stockage en garde-meuble. Par ailleurs, il apparaît que, dans certains cas, les tribunaux d'instance, en charge de cette opération, tardent à faire le nécessaire. Dans ces conditions, les propriétaires doivent faire face à une perte de loyer, tout en assumant les charges liées à ce bien. Cette situation est particulièrement grave pour des propriétaires, souvent âgés, pour lesquels la mise en location d'un bien constitue un complément de revenu et ne semble guère correspondre à la volonté du Gouvernement de remise sur le marché de logements inoccupés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour préciser les dispositions législatives en vigueur pour permettre aux propriétaires de logements inoccupés en raison de l'absence d'héritier ou de renonciation à l'héritage par déclaration au tribunal de grande instance, de récupérer, dans les plus brefs délais, leur bien, y compris, le cas échéant, sans que le greffier du tribunal d'instance, ne procède à un inventaire des biens avant d'accorder son autorisation.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)