Pierre Cardo
Question N° 78196 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 11 mai 2010

M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les possibilités d'indemnisation des propriétaires ou locataires de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages à la suite d'une intervention des services de sécurité (police, pompiers) qui, alertés sur un possibles cambriolage ou une éventuelle situation de personne en danger du simple fait que cette personne ne manifeste pas sa présence, sont amenés à pénétrer de force dans le logement en fracturant la porte d'entrée ou les volets. Il semblerait que de tels dégâts ne seraient pas remboursés par les assurances multirisque habitation en raison du fait que les responsables sont identifiés et qu'ils ont agi dans le cadre d'une urgence potentielle.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)