Pierre Cardo
Question N° 62619 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2009

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence importante qui existe entre l'achat d'un bien immobilier neuf, achevé depuis moins de cinq ans et celui d'un bien de plus de cinq ans. En effet, dans le premier cas le prix d'achat est soumis principalement à la taxe de publicité foncière de 0,715 %, tandis que l'achat d'un bien de plus de 5 ans supporte notamment le droit départemental d'enregistrement (3,60 %) et la taxe communale (1,20 %), soit un total de près de 5 %. Pour beaucoup de jeunes couples, souvent faiblement rémunérés, le coût de l'acquisition d'un bien neuf dépasse leurs capacités de financement et d'emprunt. Ils sont alors obligés de s'orienter vers l'achat d'un bien plus ancien et donc soumis à une forte taxation. Le Président de la République ayant souhaité voir un nombre croissant de nos concitoyens accéder à la propriété de leur logement, ce qui devient d'autant plus difficile en période de crise, et considérant les difficultés rencontrées par de futurs d'acquéreur d'accéder à l'emprunt, il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas souhaitable de ramener la taxation frappant les mutations dans l'immobilier ancien au même taux que celles concernant l'immobilier neuf.

Retirée le 8 juin 2010 (fin de mandat)