Pierre Cardo
Question N° 23393 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Pierre Cardo s'étonne auprès de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de constater que des fonctionnaires de la police nationale sont chargés par les services préfectoraux, dans le cadre de procédures d'expulsion locative, de convoquer les locataires, munis d'un ensemble de documents les concernant et concernant leur situation professionnelle, sociale et financière pour instruire le dossier d'expulsion et émettre un avis pour l'exécution de la décision d'expulsion. Il est surprenant de voir ainsi les fonctionnaires de police chargés d'émettre des avis sur les questions qui relèvent exclusivement du traitement social, sans évoquer le traumatisme ainsi occasionnés à des personnes déjà fragilisées qui se voient convoquées au commissariat. Alors que le Gouvernement entend mettre en oeuvre une politique volontariste de lutte contre les exclusions et que la police doit répondre à des demandes de plus en plus nombreuses en matière de lutte contre la délinquance, il lui demande de lui préciser les compétences des fonctionnaires de police dans le traitement social et de lui indiquer si ces procédés répondent à des instructions précises.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le préfet de département, qui peut être saisi par exploit d'huissier de demandes de concours de la force publique pour une expulsion locative, doit cependant évaluer l'éventuel trouble de l'ordre public que pourrait engendrer l'exécution de la mesure et peut donc refuser ce concours. Il doit également, pour les débiteurs défaillants de bonne foi, mettre en oeuvre ce qui est en son pouvoir pour les reloger. C'est dans l'exercice de ces missions que le préfet de département est conduit à demander aux services de police, en tant qu'agents de police administrative, de procéder à une enquête destinée à lui fournir des éléments de nature à le guider dans ses décisions et à l'éclairer en particulier sur l'opportunité d'octroyer le concours de la force publique. Les personnes visées par un jugement d'expulsion sont donc convoquées par les services de police. Ces convocations, d'ailleurs dépourvues de caractère contraignant, permettent de préciser la situation du locataire, de l'informer et d'évaluer le risque de trouble à l'ordre public. Elles peuvent aussi permettre de prouver la bonne foi du débiteur et concourir à un aide en vue de son relogement. Si aucun texte spécifique n'attribue cette mission aux services de police, elle s'inscrit dan l'exercice par le préfet de son pouvoir de police administrative et des instructions qu'il adresse aux services déconcentrés de la police nationale qui sont placés sous son autorité.
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