Pierre Cardo
Question N° 16308 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 12 février 2008
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'une personne, reconnue pupille de la Nation en 1945, suite à la perte de son père, mort pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il s'étonne que cette personne ne bénéficie pas de la gratuité des transports en commun, ni d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de lui indiquer les mesures dont pourra bénéficier cette personne et les démarches à accomplir afin de les obtenir
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attribution d'avantages tarifaires dans les transports en commun ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants mais de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transport les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités sont donc seules habilitées à prendre des initiatives en ce domaine et à déterminer, après accord avec les sociétés de transport concernées, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de telles réductions, l'importance de celles-ci ainsi que la nature des pièces justificatives à produire pour en bénéficier. S'agissant de l'octroi aux orphelins de guerre d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 195-1-f du code général des impôts réserve le bénéfice de cette mesure aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'extension de cet avantage à d'autres catégories de victimes de guerre ne saurait être envisagée dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Il convient toutefois de rappeler que la qualité d'orphelin de guerre ou de pupille de la nation ouvre aux intéressés, quel que soit leur l'âge, le droit à l'assistance morale, administrative et, le cas échéant, matérielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les demandes de l'espèce doivent être formulées auprès du service départemental de l'ONAC dont le requérant relève de par son domicile. Enfin, les orphelins et pupilles majeurs bénéficient de la possibilité d'accéder aux maisons de retraite gérées ou labellisées par cet établissement public.
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