Pierre Cardo
Question N° 21617 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 avril 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord et leur revendications quant à l'attribution des bonifications de « campagne double ». Un avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 précise que « les personnes qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » sont susceptibles de bénéficier de la « campagne double ». Si, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la « campagne double », ceci n'est toujours pas le cas pour les anciens combattants d'Afrique du nord, alors même que le conseil d'État a retenu le qualificatif de guerre depuis 1999. Une étude sur la question de l'attribution de ces bonifications a été conduite en 2005 par M. Gal Inspecteur général des affaires sociales, mais depuis, cette question semble être restée en l'état. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière et les délais prévus pour apporter une réponse satisfaisante à ces anciens combattants et corriger ainsi un préjudice dont ils sont les victimes.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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